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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Brut d'accord de participation
Brut de participation
Entièrement d'accord
Fait d'origine monde fermé
Fait monde-fermé
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Résumé des faits
Tout à fait d'accord
U Art II
U Art XVII
U Art XXIV

Traduction de «fait d’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout à fait d'accord [ entièrement d'accord ]

agree strongly


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé

closed world fact


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]

Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]

Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]


Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]

Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]


brut d'accord de participation | brut de participation

Participation crude
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
70 % des Européens s'accordent à dire que la réduction des importations de combustibles fossiles stimulerait l'économie de l'Union, parmi lesquels 26 % sont «tout à fait d’accord» et 44 % «plutôt d’accord».

70% of Europeans agree that reducing fossil fuel imports could benefit the EU economically, with 26% agreeing totally and 44% tending to agree.


Près de 85 % des Canadiens qui ont participé à un sondage organisé par le député de Calgary-Nord-Est sur le projet de loi sont d'accord ou tout à fait d'accord avec le fait de priver les terroristes de la citoyenneté canadienne, et une pétition affichée sur le site parlementaire du ministre a reçu 10 000 signatures en moins de cinq jours, ce qui est remarquable.

A poll commissioned by the member for Calgary Northeast himself on this bill found that almost 85% of Canadians agree or strongly agree with stripping Canadian citizenship from terrorists, and a petition posted on the minister's member of Parliament website was signed by an astounding 10,000 people in less than five days.


197. fait observer que les PME et les chefs d'entreprise jouent un rôle majeur dans toutes les économies et qu'ils sont de grands pourvoyeurs d'emplois et de revenus et des moteurs de l'innovation et de la croissance; considère que les PME jouent un rôle crucial pour l'avenir du développement, de la croissance et de la prospérité dans l'UE, et que le fait d'accorder la priorité aux PME devrait renforcer la compétitivité de celle-ci à l'échelle mondiale;

197. Notes that SMEs and entrepreneurs play a significant role in all economies and are the key generators of employment and income, and drivers of innovation and growth; believes that SMEs are crucial to future development, growth and welfare in the EU, and that the EU's competitiveness vis-à-vis the world can be strengthened by prioritising SMEs;


À M Carvalho: oui, je suis tout à fait d’accord sur le fait que nous devrions nous préparer à la fois sur le plan technique et sur le plan politique, et que nous devrions mieux nous y prendre, afin notamment qu’une fois installés à la table des négociations, nous ne disions pas simplement ce que nous voulons, sans savoir réellement quoi faire quand le reste du monde n’est pas d’accord avec nous, car nous avons dépensé toute notre énergie à essayer de nous accorder sur une position ferme et détaillée.

To Mrs Carvalho: yes, I agree very much that we should prepare both technically and politically, and that we should be better at doing so, not least so that, when we come to the negotiating table, we do not just say what we want and then, when the rest of the world disagrees with us, we do not really know what to do because we have expended all our energy trying to come together on a very firm and detailed formulated position.


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Les faits sont les faits: ces accords ont été négociés en premier chef par la DG Commerce et au sein même de ce Parlement, la commission du développement me semble avoir été légèrement évincée.

Facts are facts and these agreements have been negotiated primarily by the Directorate-General for Trade and within this Parliament the Committee on Development seems to me to have been somewhat sidelined.


C'est Ralph Goodale qui finit par vous répondre, et il est en fait d'accord avec vous, miraculeusement, en dépit du fait que votre sous-ministre n'était pas d'accord avec vous, en dépit du fait que le ministère n'avait pas tenu compte de l'ordre de Gagliano au départ.

Eventually Ralph Goodale responded to you, and actually agreed with what you had to say, miraculously, despite the fact that your deputy minister didn't agree with you, despite the fact that the department overruled Gagliano in the first place.


À ce sujet, M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: «Bien diriger une société n'est pas chose facile, et je suis tout à fait d'accord avec le fait que ceux qui s'y emploient ne doivent pas être gênés par des dispositifs de gouvernement d'entreprise trop contraignants.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "Managing companies efficiently is a tough job, and I fully share the view that executive directors should not be unduly hindered by overly prescriptive corporate governance frameworks.


Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait que l'élargissement de l'UE est la principale priorité politique.

We are entirely agreed that the most important political priority is EU enlargement.


À propos de la remarque de mon estimé collègue Dell'Alba, je voudrais d'abord dire que je suis tout à fait d'accord avec lui sur le fait qu'il s'agit d'une question politique, mais j'arrive pour ma part à une tout autre conclusion que lui.

I will now turn to the esteemed Mr Dell'Alba's comments and start by agreeing with him that this is a political issue, but then coming to a quite different conclusion.


Le plus grand danger, c'est que le fait d'accorder au Québec le statut de société distincte dans la Constitution serait presque certainement interprété comme le fait de lui accorder également un statut particulier et des pouvoirs constitutionnels.

The greatest danger is that giving Quebec distinct society status in the Constitution would almost certainly be interpreted as also giving Quebec special status and constitutional powers.


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