Vertaling van "fait d'accord avec le sénateur keon quand " (Frans → Engels) :

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

Les parlementaires ont régulièrement fait part de leurs nombreuses inquiétudes quand à la négociation de cet accord international et avant la signature définitive de l’accord par les États et l’Union européenne, il était important de soulever un certain de nombre de problèmes, notamment sur l’accès aux médicaments, la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet, ou la fouille des bagages personnels des voyageurs aux frontières.
MEPs have regularly expressed their many concerns about the negotiation of this international agreement and before the agreement was definitively ratified by the Member States and the European Union, it was important to raise a number of problems, particularly those relating to access to medicines, the responsibility of Internet access providers, and searches of travellers’ personal luggage at borders.

Il est tout à fait justifiable d’inclure dans le budget de 2008 les fonds structurels non utilisés du FEDR, du FEADER et du FEP (d’un montant total de 771,6 millions d’euros), ce qui correspond à la lettre et à l’esprit de l’Accord interinstitutionnel conclu en 2006 quand nous avons anticipé les retards dans la mise en œuvre de la nouvelle perspective financière.
It is completely justifiable to include in the 2008 budget unused ERDF, EAFRD and EFF structural funds (totalling EUR 771.6 million), which corresponds with both the wording and the spirit of the Interinstitutional Agreement of 2006, when we anticipated delays in the implementation of the new Financial Perspective.

(33) Quand, à l’égard de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets quittant le territoire de l’Union vers un pays tiers, il n’existe pas d’accord phytosanitaire bilatéral entre l’Union et ledit pays et que le droit de ce dernier ne s’applique pas, il convient de le protéger des organismes de quarantaine de l’Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est officiellement constatée dans ce pays tiers et ne fait pas l’objet d’un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme ne répond pas aux critères permettant de le qualifier d’organisme de quarantaine dans ce pays.
(33) Where, as regards certain plants, plant products or other objects moved out of the Union territory to third countries, no bilateral phytosanitary agreement concluded by the Union with a third country and no phytosanitary legislation of a third country applies, protection should be offered to third countries against Union quarantine pests because of their acknowledged harmful nature, except where a Union quarantine pest is officially known to be present in the third country concerned and not under official control, or where it can be reasonably assumed that that Union quarantine pest does not meet the criteria to qualify as a quarantine pest for the third country concerned.

Compte tenu du fait que la somme que les salariés devaient investir était de loin inférieure à celle raisonnablement escomptée par la Commission quand elle a publié la décision C 10/94 (et de celle escomptée par le Conseil quand il a publié le règlement (CE) no 1013/97), la Commission estime que cette somme ne constituait pas une incitation suffisante pour que les salariés accordent l’importance requise à la valeur des actions et au rétablissement de la compétitivité de HSY.
Since the amount of money that the employees had to invest was much smaller than what the Commission legitimately expected when it adopted decision C 10/94 (and what the Council expected when it adopted Regulation (EC) No 1013/97), the Commission considers it insufficient to incite them to attach sufficient importance to the value of the shares and the restoration of the competitiveness of HSY.

Je suis tout à fait d’accord avec M. Garriga Polledo quand il affirme que tout le monde est gagnant et qu’il n’y a donc pas de perdant: on peut satisfaire à la fois à la discipline budgétaire et aux priorités politiques.
I very much agree with Mr Garriga Polledo, who said it is not a win-lose situation, it is a win-win situation: there is room for both budgetary discipline and political priorities.

Je suis d’accord avec M. von Boetticher quand il dit que la solution concernant le conseil d’administration n’est pas optimale et, en m’exprimant de la sorte, je fais preuve d’un grand sens de la diplomatie. Cependant, en toute franchise, il ne fait aucun doute que les États membres ne sont pas prêts à accepter une autre solution. La question du contrôle des frontières est très délicate pour la souveraineté nationale.
I share Mr von Boetticher's view that the solution regarding the Management Board is not the best solution, and in saying this I am being very diplomatic. However, to be frank, it is clear that the Member States are not prepared to accept any other solution. The area of border control is a very sensitive one for national sovereignty. Member States are progressively learning how to cooperate with one another, but we need to go step-by-step.

Le fait que, dans ce cadre, les 27 partenaires aient confirmé, pour l'instant du moins, la volonté de se retrouver à Marseille constitue déjà en soi un geste qui laisse à penser que tout n'est pas perdu, même si je suis tout à fait d'accord avec le commissaire Patten quand il dit que la politique euroméditerranéenne de partenariat ne peut être la prisonnière du processus de paix.
The fact that, despite this situation, the 27 partners have confirmed their willingness to meet in Marseilles, at least for the moment, is already in itself an indication that all is not lost, although I agree entirely with Commissioner Patten that the Euro-Mediterranean Partnership policy must not become a hostage to the peace process.

(43) Pour calculer le taux d'intérêt payé par Sniace pendant la durée du prêt, il faut tenir compte du fait que l'intérêt réellement payé dépend de deux facteurs - la rentabilité de Sniace et l'indice MIBOR durant la période 1998-2006 - que les parties ne pouvaient pas connaître quand le prêt a été accordé.
(43) Calculation of the interest rate paid by Sniace during the life of the loan must take into account the fact that actual interest paid depends on two factors - Sniace's profitability and the MIBOR rate for the period 1998 to 2006 - that could not be known to the parties when the loan was granted.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.