Traduction de «fait aucune référence particulière » (Français → Anglais) :

Cependant, les dispositions de la Loi portant sur l'éducation traitent grandement de l'absentéisme scolaire et ne font aucune référence aux questions de fond en matière d'éducation ou à la qualité de l'éducation qui sera donnée [.] la Loi sur les Indiens ne permet pas aux bandes d'établir et de diriger leurs propres écoles et [.] ne fait aucune référence aux conseils de bande et aux autorités des Premières Nations en matière d'éducation.
The education provisions of the Act, however, deal largely with truancy and make no reference to substantive education issues or the quality of education to be delivered.the Indian Act does not authorize bands to set up and run their own schools and makes no reference to band councils or First Nations educational authorities.

Je répète : le gouvernement du Canada a fait référence à un comité du Sénat dans son mémoire et, bien évidemment, on ne fait aucune référence à un comité de la Chambre des communes au cours des 60 derniers jours.
I repeat: In the factum of the Government of Canada, they referenced the Senate committee and, of course, there is no reference to any House of Commons committee during that entire period of time, that 30 to 60 days ago.

La seconde prorogation (en 2005) ne fait aucune référence aux concessions hydroélectriques et rien ne permet de penser que l’intention du législateur était d’aligner la durée du tarif préférentiel sur celle de ces concessions.
The second temporal extension (in 2005) does not make any reference to hydroelectric concessions and there is nothing to indicate that the legislature’s intention was to align the duration of the Terni tariff with that of those concessions.

En ce qui concerne l’étiquetage, la publicité et la présentation de ces produits, aucune référence particulière ne doit être faite au rythme de la perte de poids ni au nombre de kilos susceptible d’être perdus à la suite de leur utilisation.
As regards the labelling, advertising and presentation of these products no reference in particular shall be made to the rate or amount of weight loss which may result from their use.

C’est un vaste thème qui ne fait aucune référence particulière à un nom ou à un pays, bien que nous sachions tous précisément de quoi il s’agit.
That is quite a broad subject that makes no specific reference to a name or country, although we all know exactly what this is about.

16. fait observer que le PSA pour 2009 ne fait aucune référence spécifique à la politique de cohésion au motif qu'aucune activité législative n'est prévue dans ce domaine pour l'année prochaine; estime cependant qu'une place plus importante devrait être accordée, dans le PSA, aux politiques qui sont entrées dans leur phase de mise en œuvre, telles que la politique de cohésion, afin de mieux refléter l'importance de leur rôle et de leur impact dans la garantie de la croissance, du développement et de la prospérité pour les citoyens européens;
16. Notes that the 2009 APS makes no special reference to cohesion policy, on the grounds that no legislative activity is expected in that field for the coming year; considers, however, that a more prominent position should be given in the APS to policies that have entered their implementation phase, like cohesion policy, in order to better reflect their important role and impact in connection with ensuring growth, development and prosperity for European citizens;

J'attends avec impatience le dépôt du budget dans un mois ou deux (1315) M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, PCC): Monsieur le Président, comme le discours du Trône, qui a duré un peu plus d'une heure et qui contenait précisément 4 662 mots, ne contenait pas un seul mot faisant référence au poisson, aux pêches ni à rien de cet ordre, est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans pourrait nous dire pourquoi le discours du Trône ne fait aucune référence à la pêche ou à l'industrie de la pêche?
I look forward to the tabling of the budget some time in the next month or two (1315) Mr. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, CPC): Mr. Speaker, given that the throne speech, which was a little over an hour long and had precisely 4,662 words in it, did not have one word that was fish, fisheries or any derivative thereof, could the Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans tell us why the throne speech does not make one mention of fisheries or the fisheries industry?

J’ai, en réalité, fait référence à des rumeurs qui couraient dans les médias faisant état du présumé soutien voilé apporté par le précédent gouvernement turc à des groupes islamistes dans leur lutte contre le PKK kurde; je n’ai donc fait aucune référence à l’actuel Premier ministre, M. Erdogan.
In fact, I made reference to media reports of a former Turkish Government's alleged provision of covert support to Islamist groups in their fight against the Kurdish PKK, and made no reference to the current Prime Minister, Mr Erdogan.

Il n'en découle de ce fait aucune conséquence particulière à l'égard de cette organisation.
There are, therefore, no particular consequences with regard to the WTO.

Tout ce qu'on retrouve dans le projet de loi actuel du ministre du Développement des ressources humaines se caractérise par l'article 6 que je vais vous relire: Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au développement des ressources humaines au Canada ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux [ .] On ne fait aucune référence au mandat des provinces là-dedans, contrairement à la loi C-95 où, au moins, dans le domaine de la santé, on s'assurait que le fédéral n'interviendrait pas dans les champs de juridiction provinciale. Dans le présent projet de loi, il n'est aucunement question de cela.
Everything there is in the bill presented by the Minister of Human Resources Development is to be found in clause 6 which reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to the development of the human resources of Canada not by law assigned to any other Minister, department, board or agency of the Government of Canada- This bill does not mention provincial responsibilities, contrary to Bill C-95 which at least, in the health area, contained clauses ensuring that the federal government would not encroach upon provincial jurisdiction.