Vertaling van "faisait valoir cette " (Frans → Engels) :

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la réapparition des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in recurrence of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of subsidisation and recurrence of injury to the Union industry.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Seraient-ils aussi favorables à cette mesure législative si on leur faisait valoir qu'avant cette loi les Canadiens possédaient déjà une des lois sur l'enregistrement et le contrôle des armes à feu les plus sévères au monde?
Would they be so supportive if the legislation was prefaced with the fact that Canadians already possess some of the most stringent gun control and registration laws?

Il a découvert que le gouvernement avait fait une erreur au sujet de sa date de naissance. Le gouvernement faisait valoir que cette personne était née alors que ses parents faisaient toujours partie du corps diplomatique, ce qui n'est pas absolument pas le cas selon l'intéressé.
He found out that the government made a mistake in the date of birth, because they were arguing he was born while his parents were still in the diplomatic service, which is not the case at all, according to him.

Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expiration des mesures risquait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Cette dernière a considéré que, contrairement à ce que la Stadt Halle faisait valoir, le recours était recevable puisque même en l'absence de procédure de passation de marché, les décisions du pouvoir adjudicateur devaient pouvoir faire objet d'un recours.
The authority considered that, contrary to Stadt Halle's arguments, the application was admissible, since even in the absence of an award procedure the decisions of the contracting authority ought to be subject to review.

Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union européenne élargie aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
Furthermore, the applicant provided evidence showing that a comparison of normal value based on its own cost/domestic prices and its export prices to the enlarged European Union, would lead to a dumping margin significantly below the level of the current measure. Accordingly, the applicant alleged that the continued imposition of the measure at its current level was no longer necessary to offset dumping.

En avril 1998, Volkswagen AG avait formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance, dans lequel elle rejetait les constatations de la Commission et faisait valoir que le montant de l'amende était totalement disproportionné.
Volkswagen AG had appealed in April 1998 against this decision with the Court of First Instance, by rejecting the Commission's findings and considering the amount of the fine as totally inadequate".

A l'appui de sa demande, EvoBus faisait valoir que, dans le cadre de cette adjudication, l'offre avait été modifiée a posteriori, de sorte que le prix de rachat des autobus était passé de 34 % à 55 %.
In support of its application, EvoBus claimed that, in the course of that procedure, the successful tender had been subsequently amended and the repurchase price of the buses thus increased from 34% to 55%.