Traduction de «faisait ressortir c'était » (Français → Anglais) :

En ce qui a trait aux mesures réglementaires qui ont des conséquences sur le commerce, ce que le groupe en question faisait ressortir, c'était que des huit ou neuf cas pour lesquels on avait considéré cet aspect, l'article XX g) sur l'environnement dans ce cas, chacun des cas était contesté, non pas en raison d'une mesure environnementale légitime mais en raison d'une mesure créant des distorsions pour le commerce ou d'une mesure protectionniste que l'on faisait passer pour un problème de nature environnementale.
With regard to regulatory measures that have this trade-distorting impact, what the panel was highlighting was that of the eight or nine cases that have considered that issue, XX(g) environment in this case, every single one of them was fundamentally litigated, not over a legitimate environmental measure but over a trade-distorting or protectionist measure that was cast as an environmental issue.

Le plan pour l'Espagne ne faisait pas ressortir clairement la cohérence entre la stratégie de développement menée au niveau national et les stratégies proposées au niveau régional.
The plan for Spain did not show in a clear way how the development strategy at national level linked with the strategies proposed at regional level.

Lorsque le Conseil européen de Barcelone a demandé la mise au point de l'indicateur, il faisait observer que l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge était une contribution importante aux compétences de base et faisait partie intégrante des droits inaliénables de tout citoyen européen.
When the Barcelona European Council called for the establishment of the indicator, it also observed that the teaching of at least two foreign languages from a very early age was an important part of the basic skills – part of the birthright of all European citizens.

C'était une histoire hilarante qui faisait ressortir l'extraordinaire sens de l'humour de Lincoln Alexander.
It was a hilarious story that highlighted Lincoln Alexander's tremendous sense of humour.

La Commission a constaté que, soit BI, soit Merial était un opérateur puissant sur ces marchés, tandis que l'autre lui faisait déjà concurrence ou était en train de développer un produit concurrent.
In these markets, the Commission found that either BI or Merial was a strong player in the market, while the other was either already competing or developing a product in order to do so.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Mon collègue, le sénateur Nolin, se souviendra que, lors de l'étude des modifications à la Loi sur la défense nationale, nous avions examiné le rapport de l'ancien juge Lamer, publié en septembre 2003, qui faisait essentiellement suite au rapport de l'ancien juge Dickson, lequel faisait ressortir l'importance d'une surveillance indépendante de la police militaire et du système de justice militaire.
Senator Nolin will remember that when we went through the amendments to the National Defence Act, we reviewed the report of former Chief Justice Lamer, published in September 2003, which was essentially a follow-up to former Chief Justice Dickson's report that highlighted the importance of independent oversight of the military police and the military justice system.

Jusqu'en 1976, la peine capitale était dans la société canadienne la sanction la plus grave pour les meurtriers.Le 3 mai 1976, le solliciteur général de l'époque, Warren Allmand, a déclaré, en proposant la deuxième lecture du projet de loi C-84, qui abolissait la peine capitale, que le débat sur la peine de mort faisait ressortir deux questions:
Until 1976, capital punishment had been Canadian society's most profound way of censuring and punishing murderers. On May 3, 1976, then Solicitor General Warren Allmand, in moving second reading of Bill C-84, the bill which abolished capital punishment, said that the debate over capital punishment brought forward two questions:

La même consultation faisait aussi ressortir les appréhensions ou les réserves de certains Etats membres, soucieux à juste titre de ce qu'une telle approche contractuelle ne mette pas en cause le principe fondamental de la responsabilité unique des Etats devant la Communauté européenne en matière d'exécution des politiques.
Those same consultations also revealed the apprehensions or reservations of some Member States, which are rightly concerned that such a contractual approach must not challenge the fundamental principle of the sole responsibility of the Member States for carrying out Community policies.

En attendant, monsieur, je dirais que nous étions confrontés à un cas de force majeure. Je crois que c'était extrêmement important pour la plupart des Canadiens et il est certain que cela faisait ressortir la pertinence, et peut- être aussi les lacunes de la Loi sur la concurrence.
In the meantime, sir, we were dealing with an issue of ``force majeure'' that I think was extremely important for most Canadians and certainly highlighted the relevance, and perhaps the shortcomings, of the Competition Act.