Traduction de «question faisait ressortir » (Français → Anglais) :

En ce qui a trait aux mesures réglementaires qui ont des conséquences sur le commerce, ce que le groupe en question faisait ressortir, c'était que des huit ou neuf cas pour lesquels on avait considéré cet aspect, l'article XX g) sur l'environnement dans ce cas, chacun des cas était contesté, non pas en raison d'une mesure environnementale légitime mais en raison d'une mesure créant des distorsions pour le commerce ou d'une mesure protectionniste que l'on faisait passer pour un problème de nature environnementale.
With regard to regulatory measures that have this trade-distorting impact, what the panel was highlighting was that of the eight or nine cases that have considered that issue, XX(g) environment in this case, every single one of them was fundamentally litigated, not over a legitimate environmental measure but over a trade-distorting or protectionist measure that was cast as an environmental issue.

J'aimerais faire suite à la question précédente, lorsque le député faisait ressortir un clivage parmi les groupes présents à la table.
I'd like to pick up on the previous questioner who pointed out that there is a divide in the point of view that's been expressed in the group and at the table.

Jusqu'en 1976, la peine capitale était dans la société canadienne la sanction la plus grave pour les meurtriers.Le 3 mai 1976, le solliciteur général de l'époque, Warren Allmand, a déclaré, en proposant la deuxième lecture du projet de loi C-84, qui abolissait la peine capitale, que le débat sur la peine de mort faisait ressortir deux questions:
Until 1976, capital punishment had been Canadian society's most profound way of censuring and punishing murderers. On May 3, 1976, then Solicitor General Warren Allmand, in moving second reading of Bill C-84, the bill which abolished capital punishment, said that the debate over capital punishment brought forward two questions:

Le président : Je vais rapidement me permettre de poser une question complémentaire à AADNC, au sujet de votre énoncé de juin 2013, dans le sillage de l'évaluation du Programme d'allocation pour le logement qui faisait ressortir d'importantes incohérences dans les pratiques, d'une région à l'autre, ainsi que des problèmes fondamentaux de comparabilité entre les régimes s'appliquant dans les réserves et à l'extérieur des réserves.
The Chair: I'm going to jump in and quickly ask a follow-up to AANDC. It's about your statement in your June 2013 follow-up to the evaluation of the Shelter Allowance Program about the considerable inconsistencies in practices across regions and fundamental challenges with comparability between on-reserve and off-reserve regimes.

M. Bill Gleberzon: Cela revient aux trois questions que faisait ressortir Mme Davies.
Mr. Bill Gleberzon: That's actually getting back to something Ms. Davies said, the three issues to deal with.