Vertaling van "faire pour des raisons intérieures—vous dites " (Frans → Engels) :

Selon une jurisprudence constante, il incombe à l'État membre de faire valoir les raisons et éléments de toute nature pour lesquels une aide d'État est compatible avec le marché intérieur (44).
According to settled case-law, it is for the Member State to cite the reasons and evidence of any kind for which State aid is compatible with the internal market (44).

Enfin, la proposition définit les mesures à prendre dans toute l'Union pour faire face aux principales catégories de manquements, afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver la confiance des consommateurs, sans préjuger de la définition des sanctions proprement dites, qui relève de la compétence des États membres.
Lastly, the proposal sets out action to be taken throughout the Union on the same broad categories of non-compliance so as to ensure a level playing field in the treatment of operators, a properly functioning internal market and maintenance of consumers' trust, while not prejudging the determination of sanctions that is within Member States' competence.

C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.
The Strategy, therefore, focuses very firmly on strengthening the "basics" or "fundamentals" of the Internal Market; removing obstacles to trade in goods and services, ensuring that agreed rules are correctly implemented and effectively enforced, cutting red tape, tackling tax barriers, expanding procurement opportunities.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Deuxièmement, pour des raisons techniques ou de procédure, la mise en place de ces services pourrait faire naître de nouvelles entraves inattendues sur le marché intérieur.
Another issue could be that their development inadvertently results in new barriers to the internal market due to technical or procedural reasons [39].

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.

(9) considérant que, du fait de la protection équivalente résultant du rapprochement des législations nationales, les États membres ne pourront plus faire obstacle à la libre circulation entre eux de données à caractère personnel pour des raisons relatives à la protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée; que les États membres disposeront d'une marge de manoeuvre qui, dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive, pourra être utilisée par les partenaires économiques et sociaux; qu'ils pourront donc préciser, dans leur législation nationale, les conditions générales de licéité du traitement des données; que, ce faisant, les États membres s'efforceront d'améliorer la protection assurée actuellement par leur législation; que, dans les limites de cette marge de manoeuvre et conformément au droit communautaire, des disparités pourront se produire dans la mise en oeuvre de la directive et que cela pourra avoir des incidences sur la circulation des données tant à l'intérieur d'un État membre que dans la Communauté;
(9) Whereas, given the equivalent protection resulting from the approximation of national laws, the Member States will no longer be able to inhibit the free movement between them of personal data on grounds relating to protection of the rights and freedoms of individuals, and in particular the right to privacy; whereas Member States will be left a margin for manoeuvre, which may, in the context of implementation of the Directive, also be exercised by the business and social partners; whereas Member States will therefore be able to specify in their national law the general conditions governing the lawfulness of data processing; whereas in doing so the Member States shall strive to improve the protection currently provided by their legislation; whereas, within the limits of this margin for manoeuvre and in accordance with Community law, disparities could arise in the implementation of the Directive, and this could have an effect on the movement of data within a Member State as well as within the Community;

considérant que les conditions climatiques locales ainsi que les caractéristiques énergétiques et d'occupation des immeubles présentent de grandes différences à l'intérieur de la Communauté; que les États membres doivent tenir compte de cette diversité quand ils déterminent les conditions de mise en service des chaudières en application de la présente directive; que ces circonstances justifient que les États membres où sont largement répandus, à la date d'adoption de la présente directive, des chaudières dites «backboilers» et des chaudières conçues pour être installées dans l'espace habité continuent à autoriser, dans des limites précises, la mise sur leur marché et la mise en service de ces chaudières; que ce régime doit faire l'objet d'une surveillance particulière de la part de la Commission;
Whereas local climatic conditions and the energy and occupancy characteristics of buildings differ greatly within the Community; whereas Member States must take this diversity into account when determining the conditions for putting boilers into service in implementation of this Direcitve; whereas these circumstances justify the fact that Member States where back-boilers and boilers designed to be installed in the living space are widely installed at the date of the adoption of this Directive should continue to authorize, within specific limits, the placing on their markets and the putting into service of such boilers; whereas these arrangements should be subject to particular surveillance by the Commission;