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Donner les raisons
Exposer les motifs
Exposer les moyens
Exposer les raisons
Faire valoir les moyens
Faire valoir un droit
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Justifier
Mode de faire-valoir
Pour servir à telle fin que de raison
Pour valoir ce que de raison
Retraité
Régime foncier

Traduction de «valoir les raisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour servir à telle fin que de raison [ pour valoir ce que de raison ]

be used as may be thought proper


justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]

show cause


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.






faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
et si ce demandeur n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE.

and he or she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his or her particular circumstances and in terms of his or her qualification as a beneficiary of international protection in accordance with Directive 2011/95/EU.


c) si le demandeur d’asile n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»].

(c) and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï in accordance with Directive 2004/83/EC [Directive ../../EC] [the Qualification Directive].


si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»].

and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee or a person eligible for subsidiary protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive].


si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»].

and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee or a person eligible for subsidiary protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive].


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(c) si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].

(c) and he/she has not submitted any serious grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances and in terms of his/her qualification as a refugee or a person eligible for subsidiary protection in accordance with [Directive ../../EC] [the Qualification Directive] .


Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.

Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.


et si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil.

and he/she has not submitted any seriousgrounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances in terms of his/her qualification as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC.


et si le demandeur d'asile n'a pas fait valoir de raisons permettant de penser qu'il ne s'agit pas d'un pays d'origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil.

and he/she has not submitted any grounds for considering the country not to be a safe country of origin in his/her particular circumstances in terms of his/her qualification as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC.


Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.

Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.


Un pays extérieur à l’UE désigné comme pays d’origine sûr ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé que s’il n’a pas fait valoir de raisons sérieuses permettant de penser qu’il ne s’agit pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle, compte tenu des conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE

A non-EU country designated as a safe country of origin may be considered as such for a given applicant for asylum only if he/she has not put forward serious reasons suggesting that it is not safe because of his/her personal situation, in view of the conditions required for claiming refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC




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valoir les raisons ->

Date index: 2024-10-07
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