Traduction de «sanctions proprement dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la proposition définit les mesures à prendre dans toute l'Union pour faire face aux principales catégories de manquements, afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver la confiance des consommateurs, sans préjuger de la définition des sanctions proprement dites, qui relève de la compétence des États membres.
Lastly, the proposal sets out action to be taken throughout the Union on the same broad categories of non-compliance so as to ensure a level playing field in the treatment of operators, a properly functioning internal market and maintenance of consumers' trust, while not prejudging the determination of sanctions that is within Member States' competence.

Les dispositions du projet de loi sont de nature procédurale et ne changent rien à la sanction royale proprement dite.
The provisions of the bill are procedural in nature and will not change Royal Assent as such in any way.

L'exécution proprement dite et les sanctions éventuelles relèvent du droit interne de cet État membre.
The actual enforcement and any possible sanctions are left to the law of that Member State.

14. est d'avis que les sanctions commerciales proprement dites devraient être assorties d'autres formes de sanctions qui ne sont pas strictement commerciales, telles que l'interdiction des vols, des embargos spécifiques, par exemple sur les exportations d'armements, l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union européenne, des restrictions aux transactions financières, des avertissements par la voie diplomatique, le boycottage de manifestations culturelles et sportives, etc.; souligne en outre que tous les États membres, sans exception, doivent faire respecter les sanctions imposées;
14. Considers that trade sanctions in the strict sense should be accompanied by other methods of sanctioning that are not strictly trade sanctions, such as flight bans, specific embargoes (e.g. on imports of weapons), a ban on entry into the European Union, financial restrictions, diplomatic warnings, boycotting of cultural and sports events, etc.; furthermore, stresses that all Member States, without exception, must uphold the sanctions which have been imposed;

2. demande un accroissement de la transparence lors de l'application de la clause démocratique, élément clé de la politique extérieure de l'UE, et une participation renforcée du Parlement européen; rappelle que les sanctions éventuelles ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite;
2. Calls for greater transparency when implementing the democracy clause, a keystone in the EU’s external policy, and for greater involvement of the European Parliament; points out that penalties cannot be imposed in relation to the countries where human rights violations have been recorded but in relation to the violation itself;

2. demande plus de transparence lors de l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, élément clé de la politique extérieure de l'Union européenne, et que le Parlement européen soit davantage impliqué; rappelle que les sanctions ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite;
2. Calls for greater transparency when implementing the human rights and democracy clause, a keystone in the EU's external policy, and for greater involvement of the European Parliament; points out that penalties cannot be imposed in relation to the countries where human rights violations have been recorded but in relation to the violation itself;

Les recommandations 1 et 2 proposent d'apporter à la procédure proprement dite de la sanction royale des modifications de fond, dont plusieurs se retrouvent dans le projet de loi S-13.
Recommendations 1 and 2 recommended substantive changes to the Royal Assent procedure itself, some of which are actually in Bill S-13.

- pour les fraudes proprement dites, une convention signée dans le cadre du 3ème pilier du TUE prévoit des sanctions pénales, mais elle n'a encore été ratifiée par aucun Etat membre, bien que signée depuis plus d'un an (juillet 1995); le même sort pourrait attendre un projet de protocole à la convention, concernant
- for fraud proper, a convention signed under the third pillar of the EU Treaty lays down criminal law penalties, but it has not yet been ratified by any Member State, although it was signed more than a year ago (July 1995); the same fate could await a draft protocol to the convention, concerning corruption by Community and national authorities and officials.

La sanction administrative sera appliquée en fonction de la gravité du cas: 1) dans le cas d'une irrégularité "objective" sans élement de culpabilité: il suffit en général de régulariser la situation et de récupérer les montants en cause 2) dans le cas d'une irrégularité aggravée avec élément de culpabilité: dans ce cas, des sanctions administratives s'imposent 3) Le troisième cas de figure, c'est la fraude proprement dite impliquant un comportement criminel. Dans ces cas des sanctions administratives ne suffisent pas et il y a lieu d'appliquer une sanction pénale.
Administrative penalties will be scaled to match the gravity of the offence: 1. minor irregularities without a guilt element will give rise to rectification of the situation and recovery of the amounts concerned; aggravated offences with a guilt element will generate liability to administrative penalties; 3. fraud involving criminal conduct is the third step up the scale, and, in these cases, administrative penalties will not be sufficient and criminal law will be applicable.