Traduction de «faire du commerce avec nous doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Les embryons destinés au commerce intra-UE doivent satisfaire aux prescriptions de conception, de collecte, de production, de traitement, de stockage et de certification.
Embryos for intra-EU trade must meet conditions concerning conception, collection, production, processing, storage and certification.

«Nous ne pourrons jamais accepter les incohérences qui permettent de faire le commerce ou la promotion des instruments de mort et de torture», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce. «Qu'il s'agisse des injections létales, de la chaise électrique ou des matraques à pointes, de telles méthodes abominables n'ont pas leur place dans notre société.
"We can never accept loopholes that allow instruments of death and torture to be traded or promoted", said EU Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, adding: "From lethal drug injection systems to electric chairs or spiked batons, such terrible devices have no place in our societies.

Nous sommes convaincus que les Canadiens désireux de conclure des transactions avec ces nouvelles institutions pourront le faire en toute confiance, compte tenu des critères que ces banques doivent satisfaire avant de pouvoir s'établir chez nous.
We are satisfied that Canadians who deal with these new institutions will be able to deal with them in a very confident fashion, considering the criteria that these banks must meet before they are allowed to establish here.

Le commerce international est extrêmement important pour le Canada, et nous savons, du fait de discussions antérieures, qu'a émergé un nouveau paradigme commercial, à l'intérieur duquel les entreprises canadiennes doivent se concentrer non seulement sur les exportations et le commerce traditionnels, mais également sur l'établissement de chaînes d'approvisionnement mondiales : en d'autres termes, elles doivent <b class=yellow3>faire du commerce intégral, intégrant importations, exportations et investissements étrangers, en vue de créer une structure idéale créatrice d'emplois bons et stables au Canada.
International trade is extremely important for Canada, and we know from previous discussions that a new trade paradigm has emerged, one in which Canadian companies must focus not only on traditional export and trade but also on building global supply chains; that is to say, integrative trade, integrating both importing and exporting and foreign investment to create an ideal structure that makes for good, solid jobs in Canada.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Je sais que nous ne voulons peut-être pas d'une loi fédérale qui énonce les exigences auxquelles doivent satisfaire les municipalités, mais comment, selon vous, pourrions-nous améliorer la sécurité des gens de la municipalité, réduire le nombre de décès aux passages à niveau et faire tout ce travail ici sans qu'il y ait d'entente entre les compagnies ferroviaires et les municipalités?
I know that perhaps we don't want to have a federal law that lays out the requirements of municipalities, but how would you propose that we increase the safety of people within the municipality, reduce the number of deaths at level crossings, and do all that work here without some measure of understanding between railways and municipalities?

«Les entreprises étrangères, tout comme les entreprises européennes, doivent comprendre que si elles souhaitent faire du commerce en Europe, elles doivent le faire loyalement.
"Foreign companies, like European ones, need to understand that if they want to do business in Europe they must play fair.

Pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, les autorités nationales compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, des exigences de protection des consommateurs auxquelles doivent satisfaire les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public.
In order to ensure that disabled end-users benefit from competition and the choice of service providers enjoyed by the majority of end-users, relevant national authorities should specify, where appropriate and in light of national conditions, consumer protection requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communications services.

Par ailleurs, les entreprises qui produisent ou qui sont autorisées à faire le commerce de somatotropine doivent tenir des registres indiquant, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et les quantités vendues ou utilisées à d’autres fins que la mise sur le marché, ainsi que les noms des personnes auxquelles ces quantités ont été vendues ou achetées.
In addition, undertakings which produce or are authorised to market somatotrophin are required to keep registers detailing, in chronological order, the quantities produced or acquired and the quantities sold or used for purposes other than placing on the market, as well as the names of the persons to whom such quantities were sold or from whom they were purchased.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].