Traduction de «faire adopter cette motion » (Français → Anglais) :

Apparemment, les néo-démocrates veulent maintenant faire adopter cette motion pour demander au Cabinet de faire exactement ce qu'il lui avait demandé de ne pas faire, à savoir prendre des mesures arbitraires en l'absence d'une évaluation environnementale.
Apparently, now it wants to pass this motion to demand that cabinet do exactly what it said it should not do, which is take arbitrary actions in the absence of an environmental assessment.

Je propose que nous essayions de faire adopter cette motion à la prochaine séance du Sénat. Cela permettrait au greffier et à la Bibliothèque du Parlement de profiter des semaines estivales non pour jouir d'un repos bien mérité, mais pour se préparer à cette étude.
I would propose to try to get that motion passed at the next sitting of the Senate because that would enable the clerk and the Library of Parliament to use the summer months not enjoying a well-earned rest but preparing for this study.

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.
The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.

Lors de sa 39e session, tenue à Nairobi, Kenya, les 19 et 20 juin 2014, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et, à cette fin, de donner une délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire avancer cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires, y compris la modification pertinente de ladite annexe III.
At its 39th session held on 19 and 20 June 2014 in Nairobi, Kenya, the ACP-EU Council of Ministers agreed, in a Joint Declaration, to proceed with the orderly closing of the CDE and to the amendment of Annex III to the ACP-EU Partnership Agreement, and for this purpose, to grant a delegation of powers to the ACP-EU Committee of Ambassadors to take the matter forward with a view to adopting the necessary decisions, including the relevant amendment to that Annex III.

Si cette proposition est adoptée, la Commission pourra autoriser très rapidement un État membre à adopter des mesures dérogatoires de nature temporaire pour faire face à des cas de fraude massive et soudaine ayant une incidence financière majeure.
If adopted, this proposal would enable the Commission to very quickly authorise a Member State to adopt derogating measures of a temporary nature in order to tackle cases of sudden and massive fraud with a major financial impact.

M. Mario Silva: À titre d'éclaircissement, madame la présidente, parce que je crois que Mme Oda songe à voter contre cette motion pour la seule raison qu'elle veut faire adopter sa motion, pour moi les deux motions sont distinctes, alors pour quelle raison ne pourrions-nous pas aussi voter pour sa motion?
Mr. Mario Silva: For clarification, Madam Chair, because I think Madam Oda is thinking about voting against this, only because she wants to go forward with her motion, I see both motions as stand-alone motions, so I don't see any reason why we can't also vote for her motion.

Dans le cas de nouveaux impôts ou taxes, le gouvernement doit d’abord présenter un avis de motion de voies et moyens et faire adopter cette motion par la Chambre.
For new taxes, the government must first move a Notice of Ways and Means Motion and have this adopted by the House.

Cette communication rappelait la situation délicate qui était née de l’incapacité des colégislateurs à s’entendre sur une révision de la directive[3]; elle invitait les partenaires sociaux de l’Union à faire état de leur expérience concernant la directive actuelle et à décrire brièvement le type de règles qu’il serait nécessaire d’adopter en matière de temps de travail au niveau de l’UE pour coller aux réalités économiques, sociales, technologiques et démographiques du XXIe siècle.
That Communication recalled the difficult situation created by the co-legislators’ failure to agree on a previous revision of the Directive[3] and invited the EU social partners to indicate their experience with the present Directive, and to outline the type of working time rules that would be needed at EU level to cope with the economic, social, technological and demographic realities of the 21st century.

Il convient dès lors d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illicite sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime.
Such goods should, in so far as is possible, be kept off the market and measures adopted to deal effectively with this unlawful activity without impeding the freedom of legitimate trade.

Lorsque le gouvernement minoritaire conservateur a repris cette initiative à son compte et est parvenu à faire adopter une motion reconnaissant la nation québécoise au sein d'un Canada uni, le Bloc québécois a été pris de court et les questions sur la pertinence de son existence ont recommencé à se faire entendre.
When the minority Conservative government used the Bloc's initiative and managed to get the House to pass a motion recognizing the Quebec nation within a united Canada, the Bloc was caught off guard, and questions about its relevancy began to be voiced again.