Traduction de «moyens et faire adopter cette motion » (Français → Anglais) :

Cette communication constituera une première étape sur la voie de l'exploration des moyens de faire progresser le processus de coopération politique dans le domaine des soins de santé par des échanges d'informations et de bonnes pratiques et le développement d'indicateurs comparables.
This will be a first step towards exploring ways of advancing the process of policy cooperation in the field of healthcare via exchanges of information and good practice and the development of comparable indicators.

Cette proposition a pour objectif d'harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes.
The objectives of the proposal are to harmonise national laws on the means of enforcing intellectual property rights and to establish a general framework for the exchange of information between the responsible national authorities.

Cette approche impliquera une révision substantielle de la directive sur les sources d’énergie renouvelables après 2020, afin de donner à l’UE les moyens de faire en sorte que son objectif pour 2030 soit atteint.
This approach means that the Directive on renewable energy sources will need to be substantially revised for the period after 2020 to give the EU the means of ensuring that the 2030 EU level target is met.

1. Une aide financière publique directe à une entité soumise à la surveillance prudentielle est demandée lorsqu’une demande est faite par un membre du MES pour qu’une aide financière soit accordée par le MES à cette entité conformément à une décision prise par le conseil des gouverneurs du MES en vertu de l’article 19 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité concernant la recapitalisation directe d’un établissement de crédit au moyen des instruments adoptés dans le cadre de cette décision.
1. Direct public financial assistance to a supervised entity is requested when a request is made by an ESM member for financial assistance to be granted by the ESM to that entity in accordance with a decision taken by the Board of Governors of the ESM under Article 19 of the Treaty establishing the European Stability Mechanism regarding the direct recapitalisation of a credit institution and with the instruments adopted under that decision.

À la lumière de ce rapport, le Conseil européen examinera les moyens de faire progresser cette question.
In the light of that report, the European Council will consider how to take this issue forward.

L'un des principaux défis à relever à l'avenir consistera donc à instaurer cette confiance et à trouver de nouveaux moyens de faire en sorte que les États membres s'appuient davantage sur les systèmes juridiques de leurs homologues et améliorent leur compréhension mutuelle à cet égard.
Ensuring trust and finding new ways to increase reliance on, and mutual understanding between, the different legal systems in the Member States will thus be one of the main challenges for the future.

Afin de promouvoir la cohérence des instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, il convient que la Commission et les États membres étudient la façon dont l’enregistrement au titre de l’EMAS pourrait être pris en compte lors de l’élaboration de la législation, ou utilisé comme moyen pour faire respecter cette dernière.
For the purpose of promoting a coherent approach between the legislative instruments developed at Community level in the field of environmental protection, the Commission and the Member States should consider how registration under EMAS may be taken into account in the development of legislation or used as a tool in the enforcement of legislation.

Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l'accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
It emerges from the consultations held by the Commission on this question that, in the Member States, and despite the TRIPS Agreement, there are still major disparities as regards the means of enforcing intellectual property rights.

(5) Afin de garantir la cohérence des instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, il convient que la Commission et les États membres étudient la façon dont l'enregistrement au titre de l'EMAS pourrait être pris en compte lors de l'élaboration de la législation, ou utilisé comme moyen pour faire respecter cette dernière.
(5) For the purpose of promoting a coherent approach between the legislative instruments developed at Community level in the field of environmental protection, the Commission and the Member States should consider how registration under EMAS may be taken into account in the development of legislation or used as a tool in the enforcement of legislation.

14. Cette directive aura pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et d'assurer que les droits de propriété intellectuelle disponibles bénéficient d'un niveau de protection équivalent dans le marché intérieur.
14. The aim of this Directive will be to harmonise the legislative, regulatory and administrative provisions of the Member States on means of enforcing intellectual property rights and ensuring that the available intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection in the single market.