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Condition nécessaire à l'adoption d'une monnaie unique

Traduction de «serait nécessaire d’adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


condition nécessaire à l'adoption d'une monnaie unique

necessary condition for the adoption of a single currency


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice

to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Leur proposition prévoyait que, dans le cas des actes délégués, il appartiendrait au législateur de déterminer si et dans quelle mesure il serait nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, des actes de mise en œuvre des actes législatifs et/ou des actes délégués et, le cas échéant, le mécanisme de comitologie (article 202 du traité CE) qui devrait accompagner l'adoption de tels actes.

With delegated acts, it would be for the legislator to determine whether and to what extent it was necessary to adopt at Union level acts implementing legislative acts and/or delegated acts, and, where appropriate, the committee procedure mechanism (Article 202 TEC) which should accompany the adoption of such acts.


Honorables sénateurs, comme la police procède déjà à des arrestations — ce qui est certainement le cas —, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire d'adopter d'autres dispositions législatives.

Honourable senators, if arrests are being made, which they certainly are, then I fail to understand why further legislation is required.


En matière de citoyenneté et immigration, il n’est pas nécessaire d’adopter une vision négative selon laquelle le projet de loi ne serait pas renvoyé au comité et ne reviendrait pas à la Chambre pour sa troisième lecture et son adoption.

When it comes to citizenship and immigration, there is no need to take a view that will not be positive, that will not see the bill move to committee, then back here for third reading and then implemented.


Il serait nécessaire d’adopter une tactique à l’occidentale pour l’usage de ces capacités et nous devrions fournir un équipement de surveillance de pointe, ainsi que la formation appropriée.

Westernised tactics should be adopted for the use of those capabilities and we should provide advanced surveillance equipment and the right training.


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16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d ...[+++]

16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;


16. fait observer qu'il est nécessaire d'adopter une approche radicalement nouvelle en ce qui concerne la politique des droits d'accises; souligne qu'il convient de rejeter toute stratégie politique qui serait axée sur la fixation d'un taux minimum d'imposition au niveau communautaire et qu'il y a lieu, au contraire, d'adopter un code de conduite général, l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d ...[+++]

16. Notes that there is a need for an entirely new approach regarding excise duty policy; stresses that a policy line that is oriented to the determination of the minimum tax rate at the Community level should be rejected and that a generic code of conduct should instead be adopted, with the objective of encouraging Member States to approximate more closely their highly divergent rates of excise duty;


Plusieurs sénateurs ont dit qu’il serait nécessaire d’adopter des mesures législatives contenant des dispositions analogues à celles du projet de loi S‑6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, à propos duquel le Comité a soumis un rapport le 28 mars 2001.

Several Senators expressed a need for legislation that would contain provisions similar to those found in Bill S-6: The Public Service Whistleblowing Act, on which this Committee had reported on 28 March 2001.


Trois ans après l'adoption de la présente directive, la Commission présente un rapport d'évaluation examinant notamment l'opportunité d'introduire des seuils et des plafonds quantitatifs pour les transactions intragroupe et la concentration des risques au sein des conglomérats financiers, auquel cas une adaptation parallèle des directives en matière d'assurances serait nécessaire.

Three years after the adoption of this Directive, the Commission shall present an evaluation report which will address the appropriateness of introducing quantitative thresholds and limits for intra-group transactions and risk concentration for financial conglomerates which would require the parallel adaptation of the insurance directives.


Plusieurs sénateurs ont dit qu'il serait nécessaire d'adopter des mesures législatives contenant des dispositions analogues à celles du projet de loi S-6, Loi sur la dénonciation dans la fonction publique, à propos duquel le Comité a soumis un rapport le 28 mars 2001.

Several Senators expressed a need for legislation that would contain provisions similar to those found in Bill S-6: The Public Service Whistleblowing Act, on which this Committee had reported on 28 March 2001.


Face à l'alternative qui consiste à choisir entre l'impasse et le plus petit commun dénominateur en ce qui concerne les propositions législatives, M. Flynn a déclaré: "Ne serait-il pas plus productif d'inscrire dans le traité des droits économiques et sociaux contraignants à l'égard des citoyens et dont ceux-ci pourraient se prévaloir et qui, parce qu'ils seraient directement applicables, feraient qu'il serait moins nécessaire d'adopter un programme de droit dérivé détaillé, pour éviter un niv ...[+++]

Faced with either stalemate or the lowest common denominator on legislative proposals, Mr Flynn said : "might it not be a more productive way forward to include in the Treaty tangible economic and social rights which would be binding on, and actionable by, all citizens, and which, by virtue of having direct effect, might reduce the need for a programme of detailed secondary legislation in order to avoid a downward levelling of standards". He illustrated this point by citing the example of Article 119, which has served as a motor for the promotion of equal opportunities.




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Date index: 2021-03-07
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