Traduction de «frais soient facturés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant des frais de facturation du titulaire de carte
cardholder billing fee amount

frais de facturation
billing costs

frais non facturables
non payable charges

facturation à l'utilisateur [ facturation des frais | imputation des frais | imputation des coûts ]
charge-back [ chargeback ]

état des frais | facture | mémoire | note de frais
bill of costs | memorandum

appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée
collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call

facturation dégressive | concentration des dépenses au début de la période d'exécution | gonflement des frais initiaux | coussin sur les prix initiaux
front-end loading | front loading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

interdire que des honoraires ou autres frais soient facturés aux gens de mer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement, le placement ou l’obtention d’un emploi, en dehors du coût que les gens de mer doivent assumer pour obtenir un certificat médical national obligatoire, le livret professionnel national et un passeport ou autre document personnel de voyage similaire, sauf le coût des visas qui doit être à la charge de l’armateur; et
(b) require that no fees or other charges for seafarer recruitment or placement or for providing employment to seafarers are borne directly or indirectly, in whole or in part, by the seafarer, other than the cost of the seafarer obtaining a national statutory medical certificate, the national seafarer’s book and a passport or other similar personal travel documents, not including, however, the cost of visas, which shall be borne by the shipowner; and

De fait, les universités américaines négocient avec le NIH et la NSF, leur pourcentage de frais généraux, et ceux-ci se situent entre 45 et 70 p. 100. De plus, beaucoup d'organismes fédéraux des États-Unis permettent que les salaires soient facturés sous forme de crédits de recherche, je parle des salaires des chercheurs, des professeurs, or ce n'est pas le cas au Canada, ce qui fait que les universités américaines sont mieux financées de façon directe, et de ce fait elles peuvent aussi augmenter la facture des coûts indirects.
As a matter of fact, U.S. universities negotiate with the NIH and the NSF on overhead rates and they range between 45% and 70%. In addition, in the United States many federal agencies allow salaries to be charged to research grants, researchers' salaries, professors' salaries, which we do not in Canada, so not only do they get more money on the direct side, but they generate additional indirect increases.

4. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés au consommateur par le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire pour tout service fourni au titre de l'article 10, autre que les services visés aux paragraphes 1 à 3, soient raisonnables.
4. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring or the receiving payment service provider to the consumer for any service provided under Article 10, other than those referred to in paragraphs 1 to 3, shall be reasonable.

4. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés au consommateur par le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire pour tout service fourni au titre de l'article 10, autre que les services visés aux paragraphes 1 à 3, soient appropriés et correspondent aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement concerné.
4. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring or the receiving payment service provider to the consumer for any service provided under Article 10, other than those referred to in paragraphs 1 to 3, shall be appropriate and in line with the actual costs of that payment service provider.

Nous recommandons que l’industrie bancaire européenne optimise les procédures de clôture des comptes courants, et que seuls des frais parfaitement justifiables soient facturés, de manière à garantir que ce service s’effectue rapidement et que les coûts ne soient pas dupliqués.
We recommend that the European banking industry should improve the procedures for closing current accounts, and that only fully justifiable charges should be made, ensuring that this service takes place swiftly and that costs are not duplicated.

La Cour a confirmé la thèse de la Commission selon laquelle l’Autriche a manqué à son obligation d’assurer que les factures pour l’utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel.
The Court upheld the European Commission’s case that Austria had failed to ensure that bills for using the fixed public telephone network were itemized in sufficient detail to allow users to check individual calls.

La Commission européenne se félicite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil de ministres, d'un règlement qui impose que les frais bancaires prélevés pour des paiements transfrontaliers en euros soient égaux à ceux facturés pour des transactions similaires au sein d'un même État membre.
The European Commission has welcomed the adoption by the European Parliament and Council of Ministers of a Regulation requiring that bank charges for cross border payments in euros must be the same as for similar transactions within a single Member State.

En outre, dans 25% des cas, le bénéficiaire du virement se voit facturé une partie des frais, même si l'émetteur a demandé spécifiquement à ce qu'ils soient entièrement portés à sa charge.
Moreover, in 25% of cases the recipient was charged part of the costs of the transfer despite the specific request that all charges should be borne by the originator.

En ce qui concerne le dossier numéro 00-19047 de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et le dossier numéro 0001-09477 de la Cour suprême du Canada: a) quel est le total des coûts engagés par le gouvernement à ce jour, qu'il s'agisse de coûts déjà acquittés ou à acquitter, relativement à ces dossiers, incluant, sans toutefois s'y limiter, les frais juridiques facturés par Fraser, Milner, Casgrain, le ministère de la Justice à Winnipeg et à Edmonton, et/ou d'autres conseillers juridiques, ainsi que les frais de déplacement et les frais administratifs liés aux poursuites et aux dépôts devant les tribunaux; b) quel montant le gouvernement a-t-il prévu pour couvrir tous les coûts d'ici à ce que ces affaires soient terminées, y compris les options d'appel?
With respect to Alberta Court of Queen's Bench File No. 00-19047 and Supreme Court of Canada File No. 0001-09477: (a) what is the total cost incurred by the government to date, whether already paid or under commitment, in connection with these files, including but not limited to legal fees billed by Fraser, Milner, Casgrain, the Department of Justice in Winnipeg and Edmonton, and/or other legal advisers, as well as travel and administrative costs associated with the court actions and filings; and (b) what amount has the government budgeted to cover all costs until the cases are closed, including all appeal options?