Traduction de «facteurs dont le juge devrait tenir » (Français → Anglais) :

Le projet de loi a inscrit dans le code la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devrait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devraient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité, et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records, along with the factors that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant, and the accused's right to make full answer and defence.

L'un porte sur les facteurs dont le juge doit tenir compte pour décider s'il convient de communiquer les dossiers au tribunal, et l'autre traite des mêmes facteurs, qui doivent entrer en compte pour déterminer s'il faut communiquer seulement certaines parties ou l'ensemble des dossiers à la défense.
One deals with the factors to be considered by the judge in whether to release the record to the court; and, second, the same factors that shall be taken into account in releasing portions of or the entire record to the defence.

Cette évaluation de la solvabilité devrait tenir compte de tous les facteurs nécessaires et pertinents susceptibles d’influer sur la capacité de remboursement du consommateur sur toute la durée du crédit.
That assessment of creditworthiness should take into consideration all necessary and relevant factors that could influence a consumer’s ability to repay the credit over its lifetime.

Il se peut que dans le cas d'une personne de 17 ans, il y ait toutes sortes de circonstances atténuantes pour justifier que la personne soit traduite devant un tribunal de la jeunesse, mais le fait que ce soit une personne de 17 ans, presqu'un adulte, est certainement un facteur très important dont un juge devrait tenir compte pour déterminer si une personne doit être accusée comme adulte.
There may be a 17-year-old who has all sorts of extenuating circumstances that might warrant his not being charged as an adult, but the fact that he's 17, close to 18, is certainly a highly relevant fact that should be considered by the judge when determining whether or not the person should be charged as an adult.

constate que le développement économique dépend de facteurs tels que le travail, le capital, le progrès technologique, l'efficacité des ressources et la productivité, et que la politique fiscale devrait tenir particulièrement compte de ces facteurs à court, moyen et long termes; souligne par conséquent qu'il est essentiel que les décisions à cet égard soient prises de manière concertée;
Notes that economic development depends on such factors as labour, capital, technological progress, resource efficiency and productivity, and that taxation policy should pay careful attention to these factors in the short, medium and long term; stresses, therefore, the importance of concerted decision-making to this aim;

Le député énumère différents facteurs dont le gouvernement devrait tenir compte étant donné que cette voie navigable pourrait devenir un bien récréatif principal; une destination de renommée internationale pour les plaisanciers; une plus grande source d’énergie hydro-électrique propre et renouvelable; un catalyseur permettant de développer et de relancer l’économie; un modèle de développement durable.
He does mention a number of factors that the government should look at considering its potential to become a premier recreational asset; a world-class destination for recreational boaters; a greater source of clean, renewable electric power; a facilitator of economic opportunity and renewal; and a model of environmental sustainability.

Le non-respect de la référence numérique pour la réduction de la dette ne devrait pas être suffisant pour la constatation de l’existence d’un déficit excessif, laquelle devrait tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés par la Commission dans son rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Non-compliance with the numerical benchmark for debt reduction should not be sufficient to establish the existence of an excessive deficit, which should take into account the whole range of relevant factors covered by the Commission’s report under Article 126(3) TFEU.

Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités douanières et, bien que le statut d'opérateur économique agréé soit un facteur dont ces autorités devraient tenir compte lors de l'analyse des risques et de l'octroi à l'opérateur économique de facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté, le droit d'effectuer des contrôles devrait être maintenu.
Such controls are the responsibility of the customs authorities and, while the status of authorised economic operator should be recognised by those authorities as a factor during risk analysis and in the granting of any facilitation to the economic operator with regard to controls relating to safety and security, the right to control should remain.

Pour ce faire, il faudrait présenter certaines preuves montrant comment un amendement qui vise à décrire les facteurs dont la commission devrait tenir compte pour faire son examen modifie le crédit établissant la commission elle-même.
To do this requires the marshalling of some evidence indicating how an amendment that purports to outline the criteria the commission should consider in conducting its inquiry affects the appropriation establishing the commission itself.

(16) l'application du présent régime devrait tenir compte des conditions spécifiques pouvant exister dans certains États membres, en particulier celles concernant le contrôle, la santé publique ou l'environnement ou des dispositions du droit pénal, sans toutefois, accentuer les différences dans le traitement de tels facteurs dans la Communauté.
(16) application of this scheme should take account of special conditions obtaining in certain Member States, in particular as regards controls, public health, the environment and criminal law provisions, without thereby accentuating the differences as to the manner in which such factors are treated within the Community.