Traduction de «laquelle devrait tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

On y soulignait qu’un système de soins de santé de haute qualité n’est que l’une des composantes d’une politique publique pro-santé, laquelle devrait tenir compte des facteurs biologiques humains (recherche), du mode de vie et des environnements physique, social et économique.
This report stressed that a high quality health care system was only one component of a healthy public policy, which should take into account human biology (research), lifestyle and the physical, social and economic environments.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

La condition selon laquelle le soutien financier doit être accordé à des conditions conformes à l'article 19, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE devrait tenir compte du risque de défaut de l'entité bénéficiaire et du risque de perte qu'un tel défaut entraînerait pour l'entité qui fournit le soutien, sur la base d'une comparaison des situations à la suite du soutien ou en l'absence de soutien, et de la pleine divulgation des informations pertinentes.
The condition that the terms of the provision are in accordance with Article 19(7) of Directive 2014/59/EU should take into account the default risk of the receiving entity and the loss for the providing entity given a default of the receiving entity, based on a comparison of the situations following the support or, respectively, without granting it, and on full disclosure of the relevant information.

Pour être juste, toutefois, le député devrait tenir compte d'un certain nombre de mesures qui ont été prises ces dernières années et qui contribuent directement à améliorer la productivité du Canada. Elles figurent, en fait, dans les statistiques de 1997, la dernière année pour laquelle nous avons des statistiques à cet égard. Il y a notamment l'investissement dans la Fondation canadienne pour l'innovation, la reconduction d'investissements dans les conseils de subventions à la recherche universitaire, le soutien des activités industrielles de recherche et de développement au moyen de la technologie.
I think, however, to be fair, he should look at a number of the measures that have been taken over recent years which are contributing directly to an improvement in Canada's productivity performance, which in fact we did see in the 1997 statistics, the last year for which we have those numbers, including the investment in the Canadian Foundation for Innovation, including renewed investments in the university research granting councils, including support for industrial research and development through technology—

Le non-respect de la référence numérique pour la réduction de la dette ne devrait pas être suffisant pour la constatation de l’existence d’un déficit excessif, laquelle devrait tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés par la Commission dans son rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Non-compliance with the numerical benchmark for debt reduction should not be sufficient to establish the existence of an excessive deficit, which should take into account the whole range of relevant factors covered by the Commission’s report under Article 126(3) TFEU.

L'appréciation de cette importance à cet égard devrait, en tout cas, tenir compte de la mesure dans laquelle l'activité est exercée ou organisée séparément, de sa valeur monétaire et de son importance relative par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise comme à son activité totale sur le marché de l'action considérée où elle opère. Il devrait être possible de considérer une activité comme étant une source significative de revenus pour une entreprise, même dans les cas où un ou deux seulement des critères précités s'appliquent.
An assessment of significance for these purposes should, in every case, take into account the extent to which the activity is conducted or organised separately, the monetary value of the activity, and its comparative significance by reference both to the overall business of the firm and to its overall activity in the market for the share concerned in which the firm operates. It should be possible to consider an activity to be a significant source of revenue for a firm even if only one or two of the factors mentioned is relevant in a particular case.

En reconsidérant sa décision, le Conseil devrait tenir compte de la conclusion du Médiateur selon laquelle le document en question pourrait concerner son activité législative.
In reviewing its decision, the Council should take into account the Ombudsman's finding that the document in question could relate to its legislative activities.

Cette disposition permet non pas seulement à un parti, mais à un moins deux partis d'opposition de trouver une question ou de s'entendre sur une question dont le comité devrait être saisi et à propos de laquelle il devrait tenir une séance pour en discuter.
This format allows not just one party but at least two of the opposition parties to find an issue or agree to an issue that should go to a committee and should have a meeting to deal with the specific subject matter.

Nous appuyons également la disposition selon laquelle le niveau devrait être fixé par le gouverneur en conseil et devrait tenir compte des risques ainsi que des éléments sociaux, économiques et techniques.
We also support the provision that the level should be set by the Governor in Council and should consider risks as well as social, economic, and technical matters.