Vertaling van "fabrication doivent être tenus strictement responsables " (Frans → Engels) :

(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication doivent être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.
(9) These manufacturing authorisation holders must be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.

Le principe, consacré par la directive sur le commerce électronique, selon lequel les prestataires de services intermédiaires sur l’internet ne doivent pas être tenus pour responsables du contenu qu’ils transmettent, stockent ou hébergent tant qu'ils se cantonnent à un rôle strictement passif a été un pilier du développement de l’internet en Europe.
The principle, enshrined in the e-Commerce Directive, that Internet intermediary service providers should not be liable for the content that they transmit, store or host, as long as they act in a strictly passive manner has underpinned the development of the Internet in Europe.

La question est de savoir si les prestataires de services de paiement doivent, dans ce cas, être tenus pour responsables vis-à-vis des utilisateurs.
The question is whether there should be a liability of the Payment Service Providers toward the users in such situations.

(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication devraient être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.
(9) These manufacturing authorisation holders should be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.

Les fabricants doivent être tenus de tester l'adéquation de leurs dispositifs avec toutes les méthodes susceptibles d'assurer la sécurité des patients et doivent justifier de leur éventuel refus d'une solution soit par la démonstration de son manque d'efficacité soit par la démonstration que cette solution entraîne des dommages portant atteinte à l'utilité médicale de leurs dispositifs dans des proportions significativement différentes de celles des autres solutions recommandées par le fabricant.
Manufacturers shall be required to test their devices using all methods designed to ensure patient safety and to substantiate any decision to reject a solution, either by demonstrating that it is ineffective or by demonstrating that it will cause damage impairing the medical usefulness of their devices to a significantly greater degree than other solutions that they themselves recommend.

Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

Ainsi, il convient notamment de prévoir que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'acteur de départ doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
These measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

Les fabricants sont tenus de soumettre aux autorités nationales des rapports détaillés sur les ingrédients utilisés dans leurs produits et doivent les informer de tout élément nouveau avant sa mise en vente.
Manufacturers must submit detailed reports to national authorities on the ingredients they use in their products and notify them of any new items before offering these for sale.

Les responsables des services de police du pays organisateur et le PNIF doivent être tenus au courant des activités de la délégation des services de police en visite pendant toute la durée du séjour de celle-ci.
The management of the local police forces and the NFIP must be kept informed about the work of the visiting police delegation throughout their stay.

Les fabricants de l’UE doivent fournir l’étiquette et sont tenus responsables de l’exactitude des informations qui y figurent, ou, en cas d’importation, c’est à la personne qui met la chaussure pour la première fois sur le marché de l’UE qu’incombe cette responsabilité.
EU manufacturers are responsible for supplying the label and for its accuracy or, where the footwear is imported, the person who first places it on the EU market assumes this responsibility.