Traduction de «exécutif vous serait » (Français → Anglais) :

Cependant, une plainte provenant du conseil exécutif vous serait acheminée directement, ferait l'objet d'une enquête de votre part et d'une réponse qui serait donnée au conseil exécutif sans que l'assemblée n'en soit informée.
A complaint from the executive council would go directly to you, you would investigate it and the answer would go back to the executive council without it appearing before the assembly.

Le sénateur Prud'homme: Est-il juste de dire que si vous recevez une demande de fusion et que vous passez par le processus et en arrivez à la conclusion que la fusion ne serait pas dans l'intérêt du Canada, le ministre ou l'exécutif peut décider de l'autoriser malgré vos résultats?
Senator Prud'homme: Is it fair to say that if you have a request for a merger and you go through the process and you come to the conclusion that it is not in Canada's interest to let the merger occur, the minister or the executive can decide to go ahead regardless of your findings?

Si on veut faire en sorte de protéger adéquatement les droits de l'individu et si on se dit: «Vous savez, la notion d'intérêt public cela commande une interprétation de l'exécutif, mais compte tenu de la gravité des choses, ce serait peut-être bon qu'il y ait en bout de ligne une interprétation judiciaire, alors pourquoi ne pas prévoir tout simplement un droit d'appel de cette décision devant la Cour fédérale?», à ce moment, c'est la Cour fédérale qui décidera de l'intérêt public.
If you want to protect individual rights adequately and if you say: " You know, the notion of public interest commands interpretation by the executive, but in light of the seriousness of this matter, it might be good to allow judicial review at the end of the process, so why not simply provide for a right to appeal decisions before the Federal Court?" , then, the Federal Court will make decisions regarding the public interest.

Il serait donc logique qu’il y ait un contrôle politique parlementaire dans des conditions appropriées que vous devrez nous proposer parce que les parlements, notamment le Parlement européen, sont fondés à exercer un contrôle sur l’exécutif en ce qui concerne ce dispositif.
Therefore there should logically be some parliamentary political control under appropriate conditions, ones that you should propose to us because it is the role of parliaments, especially the European Parliament, to exercise control over the executive with regard to this provision.

Vous avez donc entendu M. Walsh dire que si l'on utilise le Règlement de la Chambre pour tenter de restreindre le pouvoir discrétionnaire ou exécutif du premier ministre de demander la prorogation, cela ne serait pas exécutoire, et que si l'on souhaite utiliser la voie du Règlement, le meilleur moyen serait de dire: « Dans l'éventualité où le premier ministre obtient à sa demande la prorogation sans avoir rempli les conditions X, Y et Z, lors de la session suivant cette prorogation..».
Yes. Therefore you heard Mr. Walsh state that on the issue of the Standing Orders, if the Standing Orders are used to attempt to regulate the Prime Minister's discretionary or executive authority to request prorogation, it would not be enforceable, and that if one wishes to go the standing order route, the way to do it would be to say “in the event that the Prime Minister has got, on request, prorogation without having fulfilled X, Y, and Z, in the session following that prorogation..”.

En Europe, nous disposons du Fonds de solidarité qui devrait être mis à la disposition de l’exécutif de l’Irlande du Nord par la Commission et je vous demanderais d’écrire au chef de la Commission, afin qu’il contacte le cabinet du Premier ministre en Irlande du Nord pour déterminer quelle serait la meilleure aide à apporter.
In Europe we have the Solidarity Fund that should be made available to the Northern Ireland Executive by the Commission, and I would ask you to write to the head of the Commission, to contact the Office of the First Minister in Northern Ireland to see how best it can help.

Je me demande, sur la base de vos cinq années d’expérience à la tête de l’exécutif, quel serait le meilleur conseil que vous pourriez donner à votre successeur concernant la conduite des relations avec le Parlement?
I wonder, on the basis of your five years' experience at the head of the Executive, what your top tip would be for your successor as regards the conduct of relations with this Parliament?

Ce serait épouvantable si l'un d'entre vous décidait, en son âme et conscience, que la question est claire, que la majorité est claire et qu'on doive tenir un débat afin de déterminer si 54,7 p. 100 suffisent ou pas, et qu'ensuite vous deviez dire qu'il vous en coûte de voir partir le Québec, mais que vous considérez qu'ils ont décidé.Imaginez les réunions de votre exécutif, les éditoriaux dans votre circonscription, les pressions de la part de vos collègues et de votre famille, qui vous diraient que vous ne pouvez pas voter pour briser le Canada; que le projet de loi vous donne le droit d'empêcher que le Canada soit brisé; que c'est votre droit arbitraire; que c'est le contraire de la clarté.
It would be horrible if one of you decided, in his soul and his conscience, that the question is clear, that the majority is clear and that a debate must be held to decide whether 54.7% is enough or not, and then you would have to say you are sorry to see Quebec go, but you consider that they decided.Imagine the meetings of your executive, the editorials in your riding, the pressure from your colleagues and your family who would tell you that you cannot vote to break up Canada, that the bill gives you the right to prevent the break-up of Canada, that it is your arbitrary right and that it is the opposite of clarity.