Vertaling van "discrétionnaire ou exécutif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

exécutif
executive body

compétence de l'exécutif
executive competence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Habituellement, il faut laisser un certain pouvoir discrétionnaire à l'exécutif en matière de mise en œuvre de mesures législatives, et il existe de bonnes raisons pour cela, c'est parce que le pouvoir législatif n'est pas le pouvoir exécutif; c'est à ce dernier qu'il incombe d'administrer les lois.
Usually one leaves some discretion to the executive branch to implement legislation, and there are good reasons for that, because the legislative branch is not the executive branch; it is for the executive to administer law.

Vous avez donc entendu M. Walsh dire que si l'on utilise le Règlement de la Chambre pour tenter de restreindre le pouvoir discrétionnaire ou exécutif du premier ministre de demander la prorogation, cela ne serait pas exécutoire, et que si l'on souhaite utiliser la voie du Règlement, le meilleur moyen serait de dire: « Dans l'éventualité où le premier ministre obtient à sa demande la prorogation sans avoir rempli les conditions X, Y et Z, lors de la session suivant cette prorogation..».
Yes. Therefore you heard Mr. Walsh state that on the issue of the Standing Orders, if the Standing Orders are used to attempt to regulate the Prime Minister's discretionary or executive authority to request prorogation, it would not be enforceable, and that if one wishes to go the standing order route, the way to do it would be to say “in the event that the Prime Minister has got, on request, prorogation without having fulfilled X, Y, and Z, in the session following that prorogation..”.

17. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; rappelle que l'article 16 du statut octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;
17. Takes note of the employment of the Agency’s former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency’s former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;

18. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; observe que l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;
18. Takes note of the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations of Officials of the European Union grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency's former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;

Selon le lord juriste Browne- Wilkinson, statuer que le pouvoir exécutif possède le pouvoir discrétionnaire absolu de mettre ou non en vigueur l'article d'une loi équivaut à conclure que si les deux Chambres du Parlement ont adopté le projet de loi à toutes les diverses étapes et que si la loi a reçu la sanction royale, c'est uniquement pour permettre au pouvoir exécutif de décider selon son bon vouloir s'il y a lieu d'incorporer ce texte dans le droit.
The Law Lord Browne-Wilkinson said that to hold that the executive has an absolute and unfettered discretion whether or not to bring a section of an act into effect,

Deuxièmement, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en matière de nomination de juges ne peut être entravé au point où l'exécutif disposerait d'une faible latitude dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.
Second, the exercise of the executive's discretionary power in the appointment of judges cannot be hindered to the point where the executive has only limited latitude in exercising this discretionary power.

Soutenir que le pouvoir exécutif possède le pouvoir discrétionnaire absolu de mettre ou non en vigueur un article d'une loi équivaut à conclure que si les deux Chambres du Parlement ont adopté le projet de loi à toutes les étapes et que si la loi a reçu la sanction royale, c'est uniquement pour permettre au pouvoir exécutif de décider selon son bon vouloir s'il y a lieu d'incorporer ce texte dans le droit.
To hold that the executive has an absolute and unfettered discretion, whether or not to bring a section of an act into effect, would lead to the conclusion that both Houses of Parliament had passed the bill through all its stages and the act received Royal Assent merely to confer an enabling power on the executive to decide at will whether or not to make the parliamentary provisions a part of the law.

50. rappelle que l'externalisation de certaines tâches vers des organismes exécutifs publics doit répondre à un objectif spécifique, que les tâches impliquées doivent être techniquement complexes et temporaires et que, dans tous les cas, les tâches qui relèvent de la responsabilité des autorités publiques ou qui impliquent l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou l'accès à des informations confidentielles ne peuvent être délégués à des agences exécutives;
50. Recalls that the externalisation of some tasks to public implementing bodies must meet a specific objective, that the tasks involved must be technically complex and temporary, and that, in all events, tasks which are the responsibility of the public authorities or which involve the exercise of discretionary powers or access to confidential information may not be delegated to executive agencies;

49. rappelle que l'externalisation de certaines tâches vers des organismes exécutifs publics doit répondre à un objectif spécifique, que les tâches impliquées doivent être techniquement complexes et temporaires et que, dans tous les cas, les tâches qui relèvent de la responsabilité des autorités publiques ou qui impliquent l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou l'accès à des informations confidentielles ne peuvent être délégués à des agences exécutives;
49. Recalls that the externalisation of some tasks to public implementing bodies must meet a specific objective, that the tasks involved must be technically complex and temporary, and that, at all events, tasks which are the responsibility of the public authorities or which involve the exercise of discretionary powers or access to confidential information may not be delegated to executive agencies;