Vertaling van "contrôle sur l’exécutif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exécutif [ Loi de l'exécutif ]
Executive Power Act

ministre de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales [ ministre de l'Exécutif | ministre des Affaires intergouvernementales ]
Minister of Executive and Intergovernmental Affairs [ Minister of Executive | Minister of Intergovernmental Affairs ]

gouvernement par l'exécutif [ gouvernement de cabinet ]
cabinet government [ cabinet-style government ]

contrôle de l'appel de puissance | contrôle direct de la charge | contrôle de la charge
direct load control | load control

directeur | chef de l'exécutif
executive head

conductimètre pour le contrôle et la pureté de l'eau distillée et déminéralisée | résistivimètre | résistivimètre pour le contrôle de l'eau purifiée | appareil de contrôle de l'eau purifiée
purity meter

arrêté: décision de l'exécutif
decree

Organe parlementaire de contrôle de l'administration (1) | Service parlementaire de contrôle de l'administration (2) [ OPCA ]
Executive Supervision Board of the Parliament

contrôle post-partum | contrôle après l'accouchement
post-natal examination

contrôle à court terme | contrôle exécutif | contrôle tactique
executive control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il constitue en outre l'organe chargé de contrôler le directeur exécutif.
In addition, it is the control body of the Executive Director.

Cependant, le caractère inclusif, la transparence et la qualité du processus législatif ainsi que l'efficacité du contrôle de l'exécutif doivent encore faire l'objet d'améliorations, et il convient de limiter le recours aux procédures d'urgence.
However, the inclusiveness, transparency and quality of law-making and effective oversight of the executive need to be further enhanced, and the use of urgent procedures limited.

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

L'Assemblée doit renforcer son contrôle du pouvoir exécutif en améliorant l'examen des projets législatifs et en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques et des lois.
The Assembly needs to enhance its oversight of the executive by improved scrutiny of draft legislation and by monitoring the implementation of policies and laws.

Le parlement a amélioré la transparence de ses travaux, le processus de consultation en ce qui concerne la législation et son contrôle de l'exécutif.
Parliament has improved the transparency of its work, the consultation process on legislation as well as its oversight of the executive.

Eu égard aux grands piliers de l'architecture parlementaire qui sont évoqués dans le rapport - compétences législatives, contrôle de l'exécutif par le Parlement (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement -, les observations contenues dans l'exposé des motifs se limiteront aux points qui ne sont pas abordés dans le rapport.
Bearing in mind the main pillars of parliamentary architecture that are pointed out in the report – legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), information duties and executive presence in Parliament –, the remarks of the explanatory statement shall be restricted to the items that are not mentioned in the report.

2. rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle de l'exécutif par le Parlement (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
2. Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive's presence in Parliament;

16. juge que les positions de la Commission concernant le rôle de surveillance des organes non exécutifs et le rôle de contrôle des organes exécutifs sont assez floues et ne mettent pas comme il se devrait l'accent sur le fait que ces organes doivent jouer le rôle prévu pour eux; souligne que le rôle des structures non exécutives ne devrait pas être limité au contrôle et que leurs fonctions de consultation, de médiation et d’organisation de réseaux devraient également être reconnues, en particulier le rôle qu’elles jouent dans la mise en relation avec les demandes sociétales et l’intérêt général;
16. Considers that the Commission's views on the supervisory role of the non-executive bodies and the auditing role of the executive bodies are rather vague, and fail to reinforce the importance of these bodies playing the roles laid down for them; emphasises that non-executive structures should not be restricted to monitoring roles: their advisory, mediating and networking functions should also be recognised, particularly their role in linking up with societal demands and general interest;

Dans une structure dualiste comprenant un organe exécutif permanent et un organe de programmation et de contrôle, un directeur exécutif adjoint n'est pas nécessaire.
In a dualistic structure comprising a permanent executive body and a programming and monitoring body, there is no need for a Deputy Executive Director.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1053 - EN - Règlement (UE) n ° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen // RÈGLEMENT (UE) N - 1053/2013 DU CONSEIL // du 7 octobre 2013 // portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen // Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1053 - EN - Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and repealing the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen // COUNCIL REGULATION (EU) No 1053/2013 // of 7 October 2013 - and repealing the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen // Statement from the European Parliament, the Council and the Commission