Vertaling van "exécutables lorsqu'elle transmet " (Frans → Engels) :

10. insiste sur le fait que, lorsqu'elle transmet au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union, comme le prévoit l'article 318 du traité FUE, la Commission devrait communiquer les résultats obtenus grâce aux dépenses opérationnelles telles qu'elles sont présentées dans l'état des dépenses opérationnelles du programme qui accompagne le projet de budget de l'Union;
10. Insists that, when providing Parliament and the Council with the evaluations of the Union’s performance provided for in Article 318 TFEU, the Commission should report on the results achieved with the operational expenditure as presented in the programme statements of operational expenditure accompanying the draft Union budget;

11. insiste sur le fait que, lorsqu'elle transmet au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union, comme le prévoit l'article 318 du traité FUE, la Commission devrait communiquer les résultats obtenus grâce aux dépenses opérationnelles telles qu'elles sont présentées dans l'état des dépenses opérationnelles du programme;
11. Insists that when providing Parliament and the Council with the evaluations of the performance of the Union foreseen by Article 318 TFUE the Commission should report on the results achieved with the operational expenditures as presented in the programme statements;

Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour répond, en premier lieu, que la directive sur les clauses abusives s’oppose à une réglementation nationale, telle que la réglementation espagnole en cause, qui ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond – c’est-à-dire, celle visant à déclarer le caractère abusif d’une clause – d’adopter des mesures provisoires, notamment la suspension de la procédure d’exécution, lorsque elles sont nécessaires pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.
In today’s judgment, the Court answers, first, that the Unfair Terms in Consumer Contracts Directive precludes national legislation, such as the Spanish legislation at issue, which does not allow the court hearing the declaratory proceedings – that is, the proceedings seeking a declaration that a term is unfair – to adopt interim measures, in particular, the staying of the enforcement proceedings, where they are necessary to guarantee the full effectiveness of its final decision.

On nous transmet donc des messages différents. À titre d'ancien représentant de la justice au niveau provincial, je peux parfaitement comprendre les provinces—et sympathiser avec elles—lorsqu'elles essaient d'obtenir une contribution aussi importante que possible du gouvernement fédéral pour les aider à se décharger de leurs responsabilités en ce qui concerne l'administration de la justice, la protection de la jeunesse, les services qui lui sont destinés et ainsi de suite, mais il me semble que cela ne concorde pas avec les principes que vous appuyez et les programmes que vous mettez en oeuvre depuis quelque temps.
So I'm hearing some different messages here, and while I can clearly appreciate and having been a former provincial justice official I have strong sympathy for the intention and attempt by provinces to get as much contribution as possible from the federal government towards provincial responsibilities in the administration of justice, youth protection, youth services, and such, it seems to be at variance to the principles you avow and the programs you have been implementing over time.

Lorsqu’elle transmet des projets de mesures au Parlement européen et au Conseil, en application de ces dispositions, la Commission s’engage, sauf durant les périodes de congé parlementaire du Parlement européen, à tenir compte de la nécessité, pour le Parlement européen, d’organiser une séance plénière avant l’expiration des délais réduits concernés. La Commission réaffirme également son engagement en vertu de l’accord passé entre le Parlement européen et la Commission concernant les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, notamment en ce qui concerne le système d’avertissement précoce prévu au paragraphe 16 de cet accord.
When transmitting draft measures to the European Parliament and to the Council in application of those provisions, the Commission commits itself, except during the European Parliament’s periods of recess, to take into account the necessity for the European Parliament to hold a plenary session before the expiration of the relevant curtailed time-limits, and reiterates its commitments under the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, in particular in respect of the early warning system provided for in paragraph 16 thereof.

Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations relatives à des condamnations prononcées antérieurement et qui lui ont été transmises ne peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'autre État membre requérant qu'avec le consentement de l'État membre de condamnation.
When transmitting information pursuant to Article 4, the central authority of the convicting Member State may inform the central authority of the Member State of the person's nationality that the information on convictions handed down in the former and transmitted to the latter may be transmitted to the central authority of another Member State requesting it only with the consent of the convicting Member State.

En conséquence, des règles strictes s'appliquent lorsque la Commission a recours à l'externalisation dans le cadre de ce qu'on appelle la gestion centralisée indirecte, c'est-à-dire lorsqu'elle délègue des tâches d'exécution budgétaire à des agences et autres organismes agréés.
Strict rules apply, therefore, when the Commission has recourse to externalisation under what is known as centralised indirect management, i.e. when it delegates budget implementation tasks to agencies and other approved bodies.

Lorsqu'elle estime qu'un pays candidat remplit les conditions pour engager les négociations d'adhésion, la Commission transmet une recommandation en ce sens au Conseil.
When an applicant country is judged to have fulfilled the necessary conditions to enter into accession negotiations, the Commission will forward a recommendation to the Council to that effect.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***