Vertaling van "exposant ces règles sera publiée " (Frans → Engels) :

Les résultats préliminaires de cette analyse sont exposés dans le présent rapport et dans une annexe technique qui sera publiée séparément; cependant, le processus de collecte des informations et d'analyse de la mise en oeuvre dans les États membres devra être poursuivi au cours de l'année 2003.
The initial results of this analysis are contained in this report and in a technical annex that will be published separately, but the process of collection of information and analysis of the implementation in the Member States will need to continue during 2003.

Le Bureau de la gestion et du budget (Office of Management and Budget) a terminé son examen de la règle proposée et nous espérons que cette règle sera publiée bientôt.
The Office of Management and Budget has completed its review of the proposed rule, and we are hopeful that rule will be published in the very near future.

Une Communication sera publiée, résumant l'ensemble des règles existantes dans l'Union européenne en matière de droits des passagers dans tous les moyens de transport : avion, train, bateau et autobus/autocar.
A Communication will be published, summarising all European Union rules relating to passenger rights for all modes of transport: aeroplane, train, boat and bus/coach.

123. invite la Commission à introduire dans le règlement financier une règle en vertu de laquelle les déclarations de gestion nationales devraient obligatoirement être publiées et signées de préférence au niveau ministériel, mais aussi contrôlées en bonne et due forme par un auditeur indépendant, premier pas indispensable pour obtenir que les autorités nationales rendent davantage compte des dépenses de l'Union; estime que, en l'absence d'un tel instrument, la Commission ne sera pas en mesure d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
123. Invites the Commission to include in the Financial Regulation a request for mandatory NMDs issued and signed at ministerial level and duly audited by an independent auditor as a vital first step towards greater national accountability for Union expenditure; takes the view that without introducing this instrument the Commission will not be able to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

126. invite la Commission à introduire dans le règlement financier une règle en vertu de laquelle les déclarations de gestion nationales devraient obligatoirement être publiées et signées de préférence au niveau ministériel, mais aussi contrôlées en bonne et due forme par un auditeur indépendant, premier pas indispensable pour obtenir que les autorités nationales rendent davantage compte des dépenses de l'Union; estime que, en l'absence d'un tel instrument, la Commission ne sera pas en mesure d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
126. Invites the Commission to include in the Financial Regulation a request for mandatory NMDs issued and signed at ministerial level and duly audited by an independent auditor as a vital first step towards greater national accountability for Union expenditure; takes the view that without introducing this instrument the Commission will not be able to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

S'agissant de la règle selon laquelle toute matière entrant dans le champ de la directive pourrait être soumise à une autorité de règlement des litiges, dont les décisions seraient obligatoires, tandis que les critères qui présideraient aux arbitrages ne sont pas exposés et qu'il n'est pas précisé qu'un État membre aurait une marge d'appréciation dans l'établissement de ces critères, il y a lieu de se demander, si, par exemple, un litige naît d'un conflit entre l'horizon à court terme d'une compagnie aérienne usagère d'un aéroport et les besoins de développement à long terme de ce dernier, selon quels critères le litige sera tranché?
The fact that any matter within the scope of the Directive can be referred to a dispute resolution authority and that the decisions of the authority will be binding, particularly given that the criteria to be applied in arbitrating on such disputes are not stated nor is it made clear that a Member State could exercise its discretion in establishing such criteria – in the case, for example, where a dispute arises from a conflict between airline users’ short term perspective and the longer term development needs of an airport what criteria will apply in deciding the dispute?

La feuille de route pour la réforme des aides d'État expose les principes qui vont guider la réforme exhaustive des règles et procédures relatives aux aides d'État qui sera engagée au cours des cinq prochaines années.
The Road map for State aid reform 2005-2009 outlines the guiding principles for a comprehensive reform of State aid rules and procedures over the next five years.

Une communication exposant ces règles sera publiée sous peu au Journal officiel et un formulaire simplifié de notification sera mis à la disposition des Etats membres.
A communication setting out these rules will shortly be published in the Official Journal and a simplified notification will be made available to Member States.