Vertaling van "obligatoirement être publiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fréquence obligatoire publiée
published mandatory frequency

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Voir, par exemple, l'affaire C-286/12, Commission/Hongrie, non encore publiée au Recueil (égalité de traitement en ce qui concerne la mise à la retraite obligatoire des juges et des procureurs); C-518/07, Commission/Allemagne, Rec. 2010, p. I-1885, et C-614/10, Commission/Autriche, non encore publiée (indépendance des autorités de protection des données).
[13] See, for example, cases C-286/12 Commission v Hungary, not yet published (equal treatment as regards the compulsory retirement of judges and public prosecutors); C-518/07 Commission v Germany [2010] ECR I-01885 and C-614/10 Commission v Austria, not yet published (independence of data protection authorities).

4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire.
4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the compulsory disclosure.

Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les procédures de gestion des aéronefs non équipés pour les communications à 8,33 kHz d’espacement, et exploités dans un espace aérien où l’emport de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz est obligatoire, soient publiées et appliquées le cas échéant.
Air navigation service providers shall ensure that procedures for handling non-8,33 kHz equipped aircraft operating in airspace requiring the carriage of radios with the 8,33 kHz channel spacing capability are published and applied as appropriate.

46. rappelle qu'il a invité à plusieurs reprises la Commission à présenter une proposition visant à l'instauration de déclarations de gestion nationales obligatoires émises, publiées et dûment contrôlées par l'autorité de contrôle compétente dans le cadre de la responsabilité finale globale de la Commission pour l'exécution du budget de l'Union; signale que ces déclarations devraient comporter des informations exhaustives sur l'utilisation des fonds de l'Union;
46. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued, made public and duly audited by the responsible audit authority, as part of the Commission's final and overall responsibility for the implementation of the Union budget; notes that NMDs should contain full information about the use of Union funds;

47. rappelle qu'il a invité à plusieurs reprises la Commission à présenter une proposition visant à l'instauration de déclarations de gestion nationales obligatoires émises, publiées et dûment contrôlées par l'autorité de contrôle compétente dans le cadre de la responsabilité finale globale de la Commission pour l'exécution du budget de l'Union; signale que ces déclarations devraient comporter des informations exhaustives sur l'utilisation des fonds de l'Union;
47. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued, made public and duly audited by the responsible audit authority, as part of the Commission's final and overall responsibility for the implementation of the Union budget; notes that NMDs should contain full information about the use of Union funds;

123. invite la Commission à introduire dans le règlement financier une règle en vertu de laquelle les déclarations de gestion nationales devraient obligatoirement être publiées et signées de préférence au niveau ministériel, mais aussi contrôlées en bonne et due forme par un auditeur indépendant, premier pas indispensable pour obtenir que les autorités nationales rendent davantage compte des dépenses de l'Union; estime que, en l'absence d'un tel instrument, la Commission ne sera pas en mesure d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
123. Invites the Commission to include in the Financial Regulation a request for mandatory NMDs issued and signed at ministerial level and duly audited by an independent auditor as a vital first step towards greater national accountability for Union expenditure; takes the view that without introducing this instrument the Commission will not be able to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

126. invite la Commission à introduire dans le règlement financier une règle en vertu de laquelle les déclarations de gestion nationales devraient obligatoirement être publiées et signées de préférence au niveau ministériel, mais aussi contrôlées en bonne et due forme par un auditeur indépendant, premier pas indispensable pour obtenir que les autorités nationales rendent davantage compte des dépenses de l'Union; estime que, en l'absence d'un tel instrument, la Commission ne sera pas en mesure d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
126. Invites the Commission to include in the Financial Regulation a request for mandatory NMDs issued and signed at ministerial level and duly audited by an independent auditor as a vital first step towards greater national accountability for Union expenditure; takes the view that without introducing this instrument the Commission will not be able to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire".
4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure".

La Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, rend obligatoire la mise en oeuvre des normes pertinentes, en les mentionnant comme normes obligatoires dans la liste des normes et/ou des spécifications publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
The Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 22(3), shall make implementation of the relevant standards compulsory by making reference to them as compulsory standards in the list of standards and/or specifications published in the Official Journal of the European Communities.

Je ne citerai qu’un exemple : la commission juridique et du marché intérieur exige qu’après adoption du nouveau texte les décisions soient obligatoirement publiées et non, comme le suggère l’ancien texte, qu’elles puissent être publiées le cas échéant ; étant bien entendu que cela doit se faire dans le respect des secrets d’affaires.
Let me give you an example. The Committee on Legal Affairs and the Internal Market has called for the new text to state that decisions must be made public, not ‘may be published’, as the old text might imply, although confidential information is obviously excluded.