Vertaling van "exportations le remplacement des contrôles intracommunautaires restants " (Frans → Engels) :

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.
The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, providing for possibilities of adopting ad-hoc export control rules in the case of specific EC-funded projects involving potential access by third countries to the EU dual use technologies; insertion in the recasted Article 21 of the reference to criminal sanctions at least for serious infringements of the provisions of the Regulation and of the regulations adopted by Member States for its implementation so as to respond to the call in the European Council declaration on criminal sanctions of June 2004, and to the call by UN Security Council Resolution 1540 for the introduction of appropriate civil or criminal penalties for violations of such export control regulations; the replacement of the remaining intra-Community controls by a system consisting of prior-notification of shipments; provision for the establishment by national authorities of indicative deadlines for the processing of applications for export authorisations, and of deadlines for the treatment of requests for information from licensing authorities concerning the application of national controls on non listed items and technologies.

Nous allons faire de réelles économies sur les contrôles intracommunautaires, ce qui fournira aux États membres des ressources supplémentaires pour renforcer les contrôles sur les exportations vers les pays tiers.
We are making real savings on intra-Community checks, which will give the Member States additional resources to step up checks on exports to third countries.

Cette homologation ne peut être accordée à un pays tiers que si un audit de l’Union européenne a démontré que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires exportés vers l’Union européenne satisfont aux prescriptions de l’Union ou à des prescriptions équivalentes et si les contrôles effectués dans le pays tiers avant l’expédition sont considérés comme suffisamment effectifs et efficaces pour remplacer ou réduire les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques prescrits par la législation de l’Union.
Such an approval may only be granted to a third country if an European Union audit has shown that feed or food exported to the European Union meets Union requirements or equivalent requirements and that the controls carried out in the third country prior to dispatch are considered sufficiently effective and efficient as to replace or reduce the documentary, identity and physical checks laid down in Union law.

- remplacement des contrôles intracommunautaires par une notification préalable et un système de traçabilité au sein de l’UE;
- replacement of EU intra-community controls with prior notification and a traceability system within the EU

La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieurement remplacé par la position commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence.
The EU Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons (SALW) and their ammunition, adopted by the European Council on 15 and 16 December 2005, provides that the EU should, at regional and international level, support the strengthening of export controls and the promotion of the criteria of the Code of Conduct on Arms Exports, subsequently replaced by Common Position 2008/944/CFSP, by, inter alia, helping third countries to draft national legislation on this and promoting measures to improve transparency.

5. est persuadé que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armes revêt une importance vitale pour la mise en œuvre bien ordonnée de la directive imminente sur les exportations intracommunautaires de matériel de défense et pour un contrôle efficace des exportations d'armements;
5. Is convinced that the adoption of the common position on the Code of Conduct on Arms Exports is vital for the orderly implementation of the impending directive on intra-Community transfers of defence-related goods and for an efficient control of arms exports;

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements;
36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite de l'UE en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (en ce comprise la destination finale) et la vérification des exportations d'armements intracommunautaires et internationales;
36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the EU Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;

considérant que la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C, no 145 du 6 juin 1992; que ce n'est qu'à partir de cette date que les opérateurs économiques ont pu prendre connaissance de la liste des produits pour lesquels le régime de restitution à l'exportation ne serait pas remplacé par un régime d'aide intracommunautaire; que ceci constitue un changement fondamental pour les échanges de ces produits entre la Communauté et les îles Canaries;
Whereas the proposal for a Council Regulation on specific measures for the Canary Islands covering certain agricultural products was published in Official Journal of the European Communities No C 145 of 6 June 1992; whereas it was only on that date that interested parties culd ascertain the list of products for which export refunds were not to be replaced by an inter-Community aid arrangement; whereas this constitutes a fundamental change in trade in those products between the Community and the Canary Islands;