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Vertaling van "explique le système de quotas dont elle nie " (Frans → Engels) :

Cependant, elle essaie de gagner sur les deux plans en laissant entendre qu'il y a des centaines de millions de dollars perdus à cause de demandes frauduleuses, ce qui explique le système de quotas dont elle nie ensuite l'existence.

However, she is trying to have it both ways, suggesting that there are many hundreds of millions of dollars more in fraudulent claims out there, hence the quota system, which she then later denies.


4. souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande dès lors que la Commission soutienne l'innovation dans les domaines de la gestion du trafic aérien (systèmes automatiques de contrôle du trafic aérien (ATC), itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions fondées sur des carburants de substitution, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une efficacité accrue et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sans co ...[+++]

4. Underlines the fact that innovation is a prerequisite for a competitive European aviation industry; recommends, therefore, that the Commission support innovation in the fields of air traffic management (automated air traffic control (ATC), free routing), remotely piloted aircraft systems (RPASs), alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, advanced security screening technology, one-stop security) digitalisation, and multimodal solutions (computeri ...[+++]


4. souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande, par conséquent, que la Commission prenne en compte et soutienne l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (contrôle automatisé du trafic aérien [ATC], itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions alternatives en matière de carburant, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une plus grande efficacité et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (soluti ...[+++]

4. Underlines the fact that innovation is a prerequisite for a competitive European aviation industry; recommends, therefore, that the Commission take into account and support innovation in the fields of air traffic management (automated air traffic control (ATC), free routing), remotely piloted aircraft systems (RPASs), alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, one-stop security) digitalisation, and multimodal solutions (computerised ground handlin ...[+++]


4. souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande, par conséquent, que la Commission prenne en compte et soutienne l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (contrôle automatisé du trafic aérien [ATC], itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions alternatives en matière de carburant, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une plus grande efficacité et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (soluti ...[+++]

4. Underlines the fact that innovation is a prerequisite for a competitive European aviation industry; recommends, therefore, that the Commission take into account and support innovation in the fields of air traffic management (automated air traffic control (ATC), free routing), remotely piloted aircraft systems (RPASs), alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, one-stop security) digitalisation, and multimodal solutions (computerised ground handlin ...[+++]


Je pense que cette approche est bien meilleure que le système des quotas et elle fonctionne déjà dans certaines parties de l’Union européenne.

I believe that this is a much, much better approach than the quota system, and it already works in parts of the European Union.


La directive enfreindrait, d’une part, la convention de Chicago , le protocole de Kyoto et l’accord dit de « ciel ouvert » , notamment parce qu’elle imposerait une forme de taxe sur la consommation de carburant, et, d’autre part, certains principes de droit international coutumier en ce qu’elle tendrait à appliquer le système de quotas d’émission au-delà de la sphère de ...[+++]

According to them, the directive infringes, first, the Chicago Convention the Kyoto Protocol and the Open Skies Agreement in particular because it imposes a form of tax on fuel consumption, and second, certain principles of customary international law in that it seeks to apply the allowance trading scheme beyond the European Union’s territorial jurisdiction.


Si cette offre est acceptée par les Américains, elle mettra fin à l'exclusion dont bénéficie le Canada atlantique quant aux droits compensateurs et inclura de gré ou de force cette région dans un système de quota qu'elle n'a pas connu depuis 1986.

If this offer is accepted by the Americans, it will end the Atlantic Canadian exclusion from the countervailing and will drag Atlantic Canada into a quota system that it has not been in since 1986.


(17 bis) La reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et d'autres systèmes similaires, telle qu'elle est décrite à l'article 24 de la présente directive, offre une occasion unique de ramener autour de la table des négociations des parties telles que les États-Unis, qui n'ont pas encore ratifi ...[+++]

(17a) Mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emissions trading scheme and other greenhouse gas emissions trading schemes according to article 24 of this Directive is an unique opportunity to get Parties like the U.S., which have not yet ratified the Kyoto Protocol, back on board.


Au moment où le système de quotas officiel de la Commission a déjà été abrogé pour certains produits sidérurgiquesetoùdes propositions ont été faites tendant à abandonner le systèmede quotas au 30 juin 1988, la Commission ne peut à l'évidence tolérer que des mesures non-officielles et illicites prises par l'industrie elle-même viennent se substituer au système communautaire.

At a time when the Commission's official quota system has already been terminated for some steel products and when proposals have been made to end the quota system by 30 June 1988, it is clear that the Commission cannot tolerate any substitution of the Community system by unofficial and illegal arrangements by the industry itself.


Il faudra avant cela, estime en substance M. NARJES, que quatre conditions soient réunies : - les gouvernements doivent apporter leur contribution constructive à cette opération, - un volet social significatif doit être mis en place pour corriger les effets négatifs sur l'emploi de l'indispensable restructuration, - les entreprises sidérurgiques doivent être prêtes à améliorer le système des quotas de production : le régime actuel en effet est arrivé à bout de course et pas moins de 34 plaintes diverses ont été déposées auprès de la C ...[+++]

But before the Commission makes a move, Mr Narjes considers, substantially, that the following four conditions must be met : - the governements must take a constructive contribution to the operation, - a major programme of social measures must be organized to counteract the negative effects on employment which will inevitably accompany restructuring, - the steel undertakings will have to be prepared to improve the production quota system as the present system has run its course and there are no less than 34 different appeals against it before the Court of Justice, - the governements will have to ...[+++]




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explique le système de quotas dont elle nie ->

Date index: 2022-07-04
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