Vertaling van "mutuelle des quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]
Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que des accords soient conclus pour assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et les autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans d’autres pays tiers ou dans des entités sous-fédérales ou régionales.
Arrangements should be provided to enable the mutual recognition of allowances between the Community scheme and other mandatory greenhouse gas emissions trading systems capping absolute emissions established in any third country or sub-federal or regional entity.

La présente directive devrait prévoir la conclusion d’accords visant à assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et les autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus, qui sont compatibles avec le système communautaire, au vu du niveau d’ambition environnementale et de la présence d’un mécanisme rigoureux et comparable en matière de contrôle, de déclarations et de vérification des émissions et d’un système de contrôle de conformité.
This Directive should provide for agreements to be made for the recognition of allowances between the Community scheme and other mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps, which are compatible with the Community scheme taking into account the level of environmental ambition and the presence of a robust and comparable emissions monitoring, reporting and verification mechanism and compliance system.

2. Lorsqu'un accord visé au paragraphe 1 a été conclu, la Commission arrête toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord.
2. Where an agreement referred to in paragraph 1 has been concluded, the Commission shall adopt any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under that agreement.

1. Des accords devraient être conclus avec les pays tiers visés à l'annexe B du protocole de Kyoto et ayant ratifié ce protocole, afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux règles énoncées à l'article 300 du traité.
1. Agreements should be concluded with third countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have ratified the Protocol to provide for the mutual recognition of allowances between the Community scheme and other greenhouse gas emissions trading schemes in accordance with the rules set out in Article 300 of the Treaty.

2. Lorsqu'un accord visé au paragraphe 1 a été conclu, la Commission élabore toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.
2. Where an agreement referred to in paragraph 1 has been concluded, the Commission shall draw up any necessary provisions relating to the mutual recognition of allowances under that agreement in accordance with the procedure referred to in Article 23(2).

Tout accord de reconnaissance mutuelle des quotas visé au paragraphe 1 entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est limité à l'échange de quotas de réduction d'émission.
Any agreement referred to in paragraph 1 for mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emission allowance trading scheme and other greenhouse gas emission allowance trading schemes shall be limited to the trading of emission reduction allowances.

1. La Communauté peut, sur la base des accords conclus dans le cadre du Protocole de Kyoto, conclure des accords avec des pays tiers figurant à l'annexe B du Protocole de Kyoto, et ayant ratifié ce Protocole, pour assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux règles énoncées à l'article 300 du traité.
1. The Community may, on the basis of the agreements under the Kyoto Protocol, conclude agreements with the third countries listed in Annex B of that Protocol which have ratified that Protocol, to provide for the mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emissions trading scheme and other greenhouse gas emissions trading schemes in accordance with the rules set out in Article 300 of the Treaty.

(26) La reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, au sens de l'article 24, offre une occasion unique de ramener autour de la table des négociations des parties telles que les États-Unis, qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto,
(26) Mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emission allowance trading scheme and other greenhouse gas emission allowance trading schemes according to Article 26 of this Directive is an unique opportunity to get Parties, such as the U.S., which have not yet ratified the Kyoto Protocol, back on board,

Tout accord de reconnaissance mutuelle des quotas visé au paragraphe 1 entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est limité à l'échange de quotas de réduction d'émission et l'utilisation de puits dans ce système est interdite.
Any agreement referred to in para 1 for mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emission trading scheme and other greenhouse gas emission trading schemes shall be limited to the trade of emission reduction allowances, and the use of sinks within this scheme shall be precluded.

La Communauté peut conclure des accords avec tout État membre qui disposerait d'un système d'échange de quotas au niveau national en vigueur au début de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, ceci afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et les systèmes nationaux.
The Community shall conclude agreements with individual Member States, with greenhouse gas emissions trading schemes operating at national level existing at the start of the period referred to in Article 11.1, to provide for the mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emissions trading scheme and national greenhouse gas trading schemes.