Traduction de «système de quotas dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de quotas de livraison
delivery quotas system

gestion du système de quotas
management of the quota system

système de quotas/sanctions
quota/penalty scheme

Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5
Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5

contingentement [ système de contingents | système de quotas ]
quota system

système des quotas
quota system

régime de contingentement des livraisons [ système de quotas de livraison ]
delivery quota system

système de quotas échangeables
tradable quota system

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) , qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.
Other changes to make the milk quota system more flexible as regards the fat adjustment, by abolishing the adjustment set out in Article 80(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the Single CMO Regulation) , and as regards the quota inactivity rules, by increasing the percentage in Article 72(2) of that Regulation which a producer should use during a twelve-month period and thus making it easier for unused quota to be reallocated, should also be made for the same reasons.

Dans le cadre de l'actuel système de quotas, les règles de l'OMC limitent les exportations «hors quota» de l'UE à 1,374 million de tonnes par an (voir la question précédente).
Under the current quota system, WTO rules restrict EU "out of quota" exports to 1.374 million tonnes a year (see previous question).

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.

La Commission autorise l'Autriche à maintenir le système de quotas mis en place pour les études de médecine dans la mesure nécessaire pour protéger le système de soins de santé autrichien, mais demande au pays d'arrêter de soumettre les études de dentisterie à des quotas.
Commission endorses Austria's quota system for medical studies as necessary to protect the Austrian health care system, but asks Austria to end the quota imposed on dental studies.

Cependant, elle essaie de gagner sur les deux plans en laissant entendre qu'il y a des centaines de millions de dollars perdus à cause de demandes frauduleuses, ce qui explique le système de quotas dont elle nie ensuite l'existence.
However, she is trying to have it both ways, suggesting that there are many hundreds of millions of dollars more in fraudulent claims out there, hence the quota system, which she then later denies.

Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).
Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).

Lorsque vous examiniez cette affaire d'un prétendu système de quota—dont l'existence a été vigoureusement niée à tous les niveaux depuis que cela est sorti—dans les documents que vous avez déposés ici aujourd'hui et dans d'autres rédigés par le commissaire lui-même, Ole Ingstrup, il est question d'un partage 50-50, avec 50 p. 100 des détenus dans la communauté, de programmes de réintégration, d'égalisation, de la population en établissement et dans la communauté, de la réduction de la population des prisons, d'objectifs, de ratios et de cibles.
When you're looking at this situation of an alleged quota system—which has been adamantly denied at all levels since this has emerged—within documents that you have tabled here today and other documents that were penned by the commissioner himself, Ole Ingstrup, there's reference to a 50-50 split, 50% of inmates in the community, re-integration agendas, equalization, institution-community population, reduction of prison population, goals, ratios, and targets.

A rappeler également qu'en ce qui concerne les seules larges bandes à chaud, les Ministres de l'Industrie des Douze ont accepté le 22 décembre dernier comme objectif de réduction de capacités, pour lesquelles des garanties doivent être obtenues pour le 10 juin 1988 au plus tard, 7,5 millions de tonnes. Les points saillants du système des quotas Le système des quotas décidé par la Commission européenne pour les 6 mois de 1988 signifie donc une nouvelle ouverture du marché sidérurgique, mais il est utile de rappeler que pour l'ensemble des produits sous ou hors quotas (larges bandes à chaud, tôles minces à froid, tôles galvanisées, tôles revêtues, tôles fortes, profilés lourds, fil machine, ronds à béton et aciers marchands) la Commission maintient un système de surveillance qui impose aux entreprises sidérurgiques une déclaration mensuelle de leurs productions et livraisons des produits en question.
It should also be recalled that on 22 December the Industry Ministers of the Twelve agreed to a capacity reduction objective of 7.5 million tonnes of hot- rolled wide strip, for which guarantees must be obtained no later than 10 June 1988. - 2 - Main features of the quota system The quota system decided upon by the European Commission for the first six months of 1988 therefore heralds a new opening-up of the steel market, but it is worth pointing out that for all the products, whether or not subject to quotas (hot-rolled wide strip, cold-rolled sheet, galvanized sheet, coated sheet, heavy sheet, heavy sections, wire rod, concrete reinforcing bars and mercant bars), the Commission is maintaining a monitoring system whereby steel firms are required to make monthly declarations of their production and deliveries of the products in question.

A l'exception du fil machine qui fut temporairement sorti du système des quotas obligatoires de juillet 1981 à fin juin 1982 et des tôles fortes et profilés lourds, également sortis du système de juillet 1981 à fin juin 1983, tous les produits sont restés dans le système des quotas jusqu'à la fin de 1985.
With the exception of wire rod, which was temporarily excluded from the compulsory quota system from July 1981 to the end of June 1982, and heavy plate and heavy sections, which were excluded between July 1981 and the end of June 1983, - 3 - all the products remained within the quota system until the end of 1985.

En substance, les trois Sages recommandent une sortie progressive du régime des quotas vers un marché totalement libéré, selon le schéma suivant : - quotas établis par la Commission Européenne pour le premier trimestre de 1988 - dont la production est pratiquement d'ores et déjà commercialisée - qui serviraient ensuite comme base définitive de référence ; - quotas saisonnalisés et majorés de 2,5 % par trimestre à partir du deuxième trimestre de 1988, pour atteindre 10 % d'ouverture au premier trimestre de 1989; - le système des quotas serait définitivement supprimé à partir du 1er avril 1989. - 3 - Une alternative à cette formule est proposée par les trois Sages : si AVANT le 15 mars 1988, les entreprises donnent des garanties précises à la Commission Européenne de diminuer les capacités d'au moins 75 % des excédents identifiés par la Commission - soit au moins trois quarts de quelque 20 millions de tonnes pour les trois catégories en question, coils à chaud, tôles fortes et profilés lourds - la Commission pourrait suspendre l'ouverture progressive des quotas par trimestre et revenir à un régime de quotas ajustés aux possibilités du marché, régime qui serait appliqué jusqu'au 31 décembre 1990 au maximum.
The Three are essentially recommending a gradual phasing-out of the quota system in a move towards a totally unrestricted market, in the following stages : - quotas established by the Commission for the first quarter of 1988 (output in which is virtually all sold already) which would then serve a definitive basis of reference, - seasonally adjusted quotas increased by 2.5 % every quarter from the second quarter of 1988, up to 10 % at the beginning of the first quarter of 1989, - permanent abolition of the quota system as from 1 April 1989. The report suggests an alternative : if before 15 March 1988, the producers give firm guarantees to the Commission that they will reduce capacities by at least 75 % of the surplus identified by the Commission, i.e. at least three quarters of some 20 million tonnes for the three categories in question (hot-rolled coils, heavy sheet and heavy sections), the Commission could suspend the progressive quartely quota incrases and return to a system of quotas adjusted to market possibilities which would apply until 31 December 1990 at the latest.