Vertaling van "expert juridique extérieur devrait siéger " (Frans → Engels) :

La Commission peut également demander un avis extérieur et avoir recours à une expertise extérieure, notamment auprès de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ou d’experts juridiques européens.
It may also seek external advice and expertise, such as from the European Union Agency for Fundamental Rights or European legal experts.

Il a demandé l'avis d'experts juridiques au sein du gouvernement du Canada et d'experts constitutionnels et juridiques à l'extérieur du Canada également.
He asked for advice from legal experts in the Government of Canada and constitutional and legal experts outside of Canada as well.

(37) Les États membres devraient coopérer avec les prestataires de services extérieurs sur la base d’un instrument juridique qui devrait inclure des dispositions concernant les responsabilités exactes de ceux-ci, l’accès direct et entier Ö de l'État membre Õ à leurs Ö aux Õ locaux Ö du prestataire Õ , les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération. ð Il conviendrait que les États membres adressent à la Commission un rapport annuel sur la coopération avec les prestataires de services extérieurs, y compris sur la surveillance de ces derniers. ï
(37) A Member State should cooperate with an external service provider on the basis of a legal instrument which should contain provisions on its Ö the Õ exact responsibilities Ö of the latter Õ , on Ö the Member State's Õ direct and total access to its Ö the Õ premises Ö of the external service provider Õ , information for applicants, confidentiality and on the circumstances, conditions and procedures for suspending or terminating the cooperation. ð Member States should report to the Commission annually on the cooperation with external service providers, including the monitoring of the service providers. ï

Les États membres devraient coopérer avec les prestataires de services extérieurs sur la base d’un instrument juridique qui devrait inclure des dispositions concernant les responsabilités exactes de ceux-ci, l’accès direct et entier à leurs locaux, les informations destinées aux demandeurs, la confidentialité ainsi que les circonstances, conditions et procédures de suspension ou de fin de la coopération.
A Member State should cooperate with an external service provider on the basis of a legal instrument which should contain provisions on its exact responsibilities, on direct and total access to its premises, information for applicants, confidentiality and on the circumstances, conditions and procedures for suspending or terminating the cooperation.

En tenant compte de l'expérience de l'instance commune de praticiens des frontières extérieures opérant au sein du Conseil, un organisme d'experts spécialisé chargé d'améliorer la coordination de la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures devrait être créé sous la forme d'une Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, ci-après dénommée «l'Agence».
Taking into account the experiences of the External Borders Practitioners’ Common Unit, acting within the Council, a specialised expert body tasked with improving the coordination of operational cooperation between Member States in the field of external border management should therefore be established in the shape of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (hereinafter referred to as the Agency).

Nous aurions dû entendre des experts juridiques de l'extérieur des ministères directement touchés par les dispositions du projet de loi.
We should have heard from legal experts outside of the departments directly affected by the provisions of the bill.

Dans ce contexte, l'UE devrait être en mesure de fournir et de déployer des experts juridiques afin de préparer le soutien à apporter aux systèmes judiciaire et pénitentiaire locaux, ainsi que des experts en matière de soutien dans le domaine du génie, de la logistique et de l'administration.
In this context, the EU should be able to contribute with, and deploy, legal experts in order to prepare for support to local judicial and penal systems, as well as experts in engineering, logistical and administrative support.

Dans l'attente d'une sécurité juridique majeure, la Commission estime que la réunion du 18 décembre 2002 avec les experts des États membres devrait se focaliser sur des questions non directement liées à la qualification juridique des compensations.
Until substantial legal certainty has been established, the Commission considers that the meeting scheduled for 18 December 2002 with Member States' experts should focus on five matters not directly linked to the legal definition of remuneration:

Notamment, l'aide extérieure devrait encourager et soutenir une révision - qui soit sensible aux questions d'égalité des sexes - des cadres politique, juridique et administratif existants.
In particular, external assistance should encourage and support the revision of existing policy, legal and administrative frameworks in a gender-sensitive way.

Mme Aitken : Le processus qu'a utilisé Justice Canada était le processus normal lors de l'embauche d'experts juridiques de l'extérieur.
Ms. Aitken: The process used by Justice Canada was their standard process for hiring outside legal agents.