Vertaling van "cadres politique juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre authentiquement juridique [ cadre véritablement juridique ]
genuinely legal framework

cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble
policy framework

cadre politique pour la gestion des crises
Political Framework for Crisis Approach | PFCA [Abbr.]

politique cadre [ politique globale ]
overall policy

fonctionnaire chargé des politiques juridiques (hors classe) [ coordonnateur de politiques (hors classe) ]
Senior Policy Officer (Legal) [ Senior Policy Co-ordination Officer ]

cadre politique
policy framework

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

cadre de politique monétaire
monetary policy framework

document-cadre de politique économique | DCPE
policy framework paper | PFP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite du livre vert 'Égalité et non-discrimination dans l'UE élargie' de 2004, pour lequel plus de 1 500 contributions ont été reçues, la Commission présentera une communication en 2005 dans laquelle elle formulera l'approche politique qu'elle envisage et donnera le cadre politique pour de nouvelles mesures, y compris la faisabilité et la pertinence d'initiatives qui viendraient compléter le cadre juridique existant de l'UE.
Following the 2004 Green Paper entitled “Equality and Non-Discrimination in an Enlarged European Union”, for which more than 1 500 contributions were received, the Commission will put forward a Communication in 2005 setting out its planned policy approach and defining the policy framework for new measures, including the feasibility and relevance of any initiatives to supplement the EU’s existing legal framework.

Sur la base du cadre politique et juridique global en matière de migrations et de mobilité qu'elle présenté dans ses communications des 4 et 24 mai 2011 et à la lumière de l'expérience acquise durant les six années de mise en œuvre de l'approche précédente, la Commission est convaincue que le moment est à présent venu pour l'UE d'examiner comment consolider ces éléments pour en faire le cadre général de la politique migratoire extérieure de l'UE.
Building on the comprehensive political and legal framework for migration and mobility presented by the Commission in its Communications of 4 and 24 May 2011, and on six years of experience of implementation of the previous approach, the Commission is convinced that it is now time for the EU to consider how to consolidate this as the overarching framework of the EU’s external migration policy.

D'une manière générale, il reste nécessaire d'apporter des améliorations substantielles aux cadres stratégique, juridique, institutionnel et politique pour le respect des droits de l'homme.
The strategic, legal, institutional and policy frameworks for the observance of human rights remain in overall need of substantial improvement.

Par conséquent, le partenariat stratégique fonctionnera sur la base d'un mécanisme à deux niveaux qui se renforcent mutuellement: les dialogues bilatéraux et la coopération seront menés dans le cadre juridique et opérationnel de l'accord existant et seront renforcés par le cadre politique nouvellement établi et par la dynamique qui en résultera.
Consequently, the Strategic Partnership will function on the basis of a self-reinforcing two-level mechanism: bilateral dialogues and cooperation will be conducted as part of the legal and operational framework of the existing agreement, and will be strengthened by the newly established political framework and by the dynamics that will result from it.

L'UE entend:►promouvoir l'inscription de la RRC à l'ordre du jour des réunions politiques de haut niveau et faire de la RRC une partie intégrante du dialogue politique régulier avec les pays en développement; ►soutenir l'intégration de la RRC dans les politiques et plans de développement des pays en développement, y compris les politiques sectorielles pertinentes, les stratégies d'adaptation au changement climatique et les questions transversales; ►mieux intégrer la RRC dans les politiques, stratégies, programmes et projets de soutien de l'UE; ►soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de cadres politiques, juridiques et institutionnels nationaux pour la RRC, y compris des plates-formes nationales et régionales; ►assurer une coordination plus étroite du soutien à la RRC dans les pays en développement, en vue de contribuer à la mise en œuvre de la présente stratégie; ►soutenir la SIPC/ONU en tant qu'instance de coordination de la mise en œuvre du cadre de Hyogo. |
The EU will: ►Promote the inclusion of DRR on the agenda of high-level political meetings and make it part of regular political dialogue with developing countries ►Support the integration of DRR into developing countries' development policies and planning, including relevant sectoral policies, climate change adaptation strategies and cross-cutting issues ►Better integrate DRR into EU policies, support strategies, programmes and projects ►Support the development and implementation of national policy, legal and institutional frameworks for DRR, including National and Regional Platforms ►Ensure closer coordination of support for DRR in developing countries to help implement this strategy ►Support the UN/ISDR as the coordinating body for the implementation of the Hyogo Framework |

[4] Simplification technique (c'est-à-dire à l'intérieur d'un cadre politique constant): elle implique la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion pour obtenir une rationalisation et un meilleur rapport coût-bénéfice, et pour atteindre les objectifs politiques de manière plus efficace, sans modifier les politiques de base. Simplification politique : elle réduit la complexité en améliorant les instruments d’intervention dans les domaines du soutien agricole et du développement rural.
[4] technical simplification (i.e. within a constant policy framework) implies revision of the legal framework, administrative procedures and management mechanisms to achieve streamlining and greater cost-effectiveness and attain existing policy objectives more effectively, without changing the underlying policies; ‘policy simplification’ reduces complexity through improvements to the agricultural support and rural development policy instruments.

Soutenant la diffusion de cette technologie, la Commission européenne a adopté une communication proposant des actions au niveau européen afin de faciliter le développement d'un cadre politique et juridique approprié.
The Commission supports the widespread deployment of this technology, and has adopted a communication proposing actions at the European level to facilitate development of a suitable policy and legal framework.

La MINUK, en particulier dans le cadre de ce quatrième pilier, a bien avancé dans la mise en place d'un cadre institutionnel, juridique et d'élaboration des politiques qui soit propice à l'essor d'une économie saine, fondée sur les principes du marché.
UNMIK, and particularly Pillar IV thereof, has achieved substantial progress in setting up an institutional, legal and policy framework conducive to the creation of a sound economy based on market principles.