Traduction de «exonérés doivent-ils verser » (Français → Anglais) :

Afin de permettre aux opérateurs de bénéficier de l’exonération des droits à l’importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les DOM français ou à Madère, comme prévu à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, certaines conditions pour bénéficier de cette exonération doivent être mises en place.
In order to allow operators to benefit from the exemption from import duties for young male bovine animals originating from third countries and intended for fattening and consumption in the French overseas departments or Madeira, as referred to in Article 27(1) of Regulation (EU) No 228/2013, certain conditions for that exemption need to be established.

À titre d'exemple, la fraude à l'opérateur défaillant peut survenir lorsque la société importatrice vend des biens importés en exonération de TVA, perçoit la TVA correspondante, mais disparaît avant de verser la TVA perçue aux autorités fiscales.
For example, missing trader fraud can occur when the importing company sells the VAT exempted imported goods, collects VAT, but disappears before passing on the VAT collected to tax authorities.

Des garanties (comme l'exonération temporaire de l'obligation de verser des contributions ex post) visant à éviter que la perception des contributions crée une instabilité financière dans des établissements sains ont été prévues.
Safeguards are foreseen in order to avoid that levying of contributions create financial stability issues in healthy institutions, i.e. temporary exemption from the obligation to pay ex-post contributions.

Ces réacteurs auraient généré des milliards d’euros, dont une partie aurait pu être intégrée au budget de l’Union. Or, les États membres doivent maintenant verser une compensation causée par la décision politique de fermer ces réacteurs.
Instead of generating billions of euros from them, some of which could even be included in the EU budget, Member States now have to pay compensation due to the political decision made to shut down these reactors.

Ce montant vient s’ajouter aux dix dollars que ces mêmes passagers doivent déjà verser en vertu d’une loi sur la promotion du tourisme.
This amount is in addition to the USD 10 that these same passengers already have to pay under a law on the promotion of tourism.

4. Le conseil d'administration décide des montants qui doivent être libérés par chaque membre proportionnellement aux contributions que celui-ci s'est engagé à verser, et il établit le délai dans lequel les membres doivent verser leurs contributions.
4. The Administrative Board shall decide on the amounts which must be released by each member in proportion to the contributions which it has agreed to pay and shall establish the deadline by which the members must pay their contributions.

Ces exonérations doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries et contribuer à la promotion des activités locales.
These exemptions must form part of the strategy for the economic and social development of the Canary Islands and contribute to the promotion of local activities.

Ces exonérations doivent s’insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries et contribuer à la promotion des activités locales.
These exemptions must form part of the strategy for the economic and social development of the Canary Islands and contribute to the promotion of local activities.

Les exonérations doivent non seulement s’insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries, mais aussi, comme le souligne le règlement CEE 1911/91, « contribuer à la promotion des activités locales, sans être pour autant de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun » (le rapporteur souligne).
The exemption should not only form part of the economic and social development strategy for the Canary Islands but also, as stated in Regulation (EC) No 1911/91, ‘help to promote local activities, though they must not be such as to change trading conditions to an extent contrary to the common interest’ (draftsman’s italics).

Sur ce point, la Cour de justice a précisé, à l'occasion des décisions rendues sur l'octroi de mer, que ces exonérations doivent être nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées.
When delivering its judgements on dock dues, the Court of Justice stated that such exemptions must be necessary, proportional and specific.