Vertaling van "exister de loi qui empêche wal-mart " (Frans → Engels) :

Il ne devrait pas exister de loi qui empêche Wal-Mart de faire affaire dans une collectivité.
There should be no law in the world to prevent Wal-Mart from trading in the community.

N'est-il pas vrai que dans certains États américains il existe des lois qui empêchent une personne condamnée pour un crime de profiter directement de l'exploitation, par écrit, de ce crime?
Is it not true that in some American states legislation exists which prevents someone who has been sentenced for a crime from profiting directly from the exploitation, in writing, of that crime?

Savez-vous ce que l'on entend par «espèces en danger?» En Ontario, il existe une loi pour empêcher la destruction des habitats des espèces en danger.
Do you know what “endangered species” means? In the province of Ontario, there's a law to prevent the destruction of habitat for endangered species.

L’article 43 de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’informer les parties de la possibilité de suspendre la procédure civile lorsqu’une autre juridiction a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE (1) sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?
Does Article 43 of the Spanish Law on Civil Procedure, which precludes the court proposing to the parties a possible stay of civil proceedings when another court or tribunal has referred a question to the Court of Justice for a preliminary ruling, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC (1) with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Si j'acceptais votre stratégie, nous aurions empêché Wal-Mart et Costco de venir au Canada pour empêcher la fermeture de Eaton's, peu importe que cette chaîne de magasins offre un bon ou un mauvais service.
If I accepted your strategy, we would have kept Wal-Mart and Costco out of here to keep Eaton's in business.

Autrement dit, nous ne pouvons pas empêcher Wal-Mart de construire un magasin à grande surface si nous ne sommes pas prêts à appliquer les mêmes règles à Zellers, Canadian Tire ou Rona.
In other words, we cannot stop Wal-Mart from building a big box store unless we are prepared to apply the same rules to Zellers, Canadian Tire or Rona.