Traduction de «existe des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine
association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin

lex loci existant | loi du lieu du contrat
lex loci contractus

Loi sur la cessation d'existence de la ville de Gagnon
An Act respecting the cessation of the existence of the town of Gagnon

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

engin existant | navire existant
existing craft | existing ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ministre est-elle d'avis que dans la Loi sur la liberté d'accès à l'information qui existe au Québec—il existe une loi semblable en Ontario et en Colombie-Britannique—l'accès à l'information détenu par le gouvernement du Québec devrait être limité ou accordé aux Québécois à titre de faveur spéciale, par opposition aux autres Canadiens?
Does the minister feel that in the freedom of information act that exists in Quebec—and there are similar ones in Ontario and British Columbia—the access to the information held by the Government of Quebec should be limited or should be given to Quebeckers by special favour, as opposed to other Canadians?

30. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
30. Strongly condemns the ʽforeign agentʼ laws in Russia which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; Expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

22. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
22. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

22. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
22. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

24. condamne fermement les lois russes sur les «agents à la solde de l'étranger», qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
24. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

S. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a publié, en mars 2013, des résultats préliminaires de son enquête européenne sur la violence à l'égard des femmes, montrant notamment que quatre femmes sur cinq omettent de se tourner vers un service quel qu'il soit, tel que soins de santé, service social, ou aide aux victimes, à la suite de cas de violence extrême commis par des personnes autres que leurs partenaires; que les femmes qui ont recherché de l'aide avaient davantage tendance à se tourner vers les services médicaux, un résultat soulignant la nécessité de veiller à ce que les professionnels des soins de santé puissent répondre aux besoins des victimes de violence; que deux femmes sur cinq ignoraient l'existence de lois ou d'initiatives politiques visant à les protéger en cas de violence conjugale, et que la moitié des femmes interrogées n'avaient pas connaissance des lois ou initiatives de prévention;
S. whereas the Fundamental Rights Agency issued in March 2013 some preliminary results of its European survey on violence against women, showing inter alia that: four in five women did not turn to any service, such as healthcare, social services, or victim support, following the most serious incidents of violence by people other than their partners; women who sought help were most likely to turn to medical services, highlighting the need to ensure that healthcare professionals can address the needs of victims of violence; two in five women were unaware of laws or political initiatives to protect them in cases of domestic violence, and half were unaware of any preventative laws or initiatives;

Ce sur quoi nous ne pouvions pas légalement agir dans cette affaire est le démantèlement forcé de plusieurs campements de Roms sur le sol français, puisqu’il n’existe aucune loi de l'UE en la matière.
What we could not legally address in this case was the forced dissolution of several Roma settlements within France, as there is no EU law on this matter.

Outre les interdictions à l'établissement des entreprises d'autres États membres, il existe des lois qui interdisent également l'offre transfrontalière de services.
In addition to prohibitions on the establishment of companies from other Member States, there are laws which also prohibit cross-border service provision.

" au moment d'aborder des problèmes de bruit à leurs aéroports internationaux, à adopter une approche équilibrée de la gestion de bruit, tenant pleinement compte des orientations de l'OACI, des obligations légales appropriées, des accords existants, des lois actuelles et des politiques reconnues, "
"adopt a balanced approach to noise management, taking full account of ICAO guidance, relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies, when addressing noise problems at their international airports"

Par exemple, personne ne peut connaître l'ensemble des lois, mais on dit que nul n'est censé ignorer la loi précisément parce que, dans notre société, il existe des mesures pour informer les gens de l'existence des lois.
For example, your personal knowledge of the existence of the law is irrelevant but the justification for this, that ignorance of the law is no excuse, is precisely because, in our society, we have publicity measures in place to inform of the existence of the law.