Traduction de «existe un organisme juridictionnel neutre doté » (Français → Anglais) :

Je crois que l'expérience de l'Ontario et dans une certaine mesure du Québec—bien que l'expérience du Québec soit plus récente et donc plus difficile à évaluer—a montré que lorsqu'il existe un organisme juridictionnel neutre doté d'une certaine notoriété, les employés osent vraiment demander des renseignements ou demander comment on peut régler leurs problèmes.
I think the experience in Ontario, and to some extent in Quebec although the experience in Quebec is newer, so it's harder to assess has been that when there's a neutral adjudicative agency that has a fairly high profile, employees actually do feel they can ask for information or ask how they can have their issues addressed.

(100) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d'imposer des sanction, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s'il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.
(100) Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.

(Le document est déposé) Question n 122 M. Davies (Vancouver Kingsway) : En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010: a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Davies (Vancouver Kingsway) : With respect to the federal funding for Child Advocacy Centres announced in October 2010: (a) does the funding for this initiative come from an existing fund or is it a new initiative with new funding; (b) what are the criteria by which applications to receive funding under this initiative will be evaluated; (c) how many applications for funding under this initiative have been received, broken down by month received, location of project and name of applicant; (d) how many applications for funding under this initiative have been approved, broken down by date approved, location of project and name of applicant; (e) how many applications for funding under this initiative have been rejected, broken down by date rejected, location of project and name of applicant; (f) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed under this initiative within a single fiscal year; (g) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed to a single applicant or project; (h) what happens to this initiative once the $5.25 million has been fully assigned; (i) what will happen to the funding once the five year commitment comes to an end; (j) what factors or circumstances changed between the time of the requests made by former Victims Ombudsman Steve Sullivan to include funding for Child Advocacy Centres in Budget 2009 and Budget 2010 and the time the government announced funding in October 2010; (k) what existing programs or initiatives may have their funding or potential funding reduced or eliminated as a result of the announced funding for Child Advocacy Centres; (l) what specific branch, department or agency is responsible for administering the funding for Child Advocacy Centres; and (m) what is the legislative basis for this funding?

Que ce soit un organisme distinct qui s'occuperait d'équité salariale, et c'est d'ailleurs ce que nous recommandons dans notre rapport, ou que ce soit un organisme juridictionnel existant, il est clair qu'il faut qu'il existe un organisme indépendant quelconque pour entendre les plaintes de disparité salariale.
Whether it's a separate body to deal with pay equity, which is actually what our report recommends, or whether it is an existing adjudicative body, there does need to be some kind of independent body to hear pay equity complaints.

On a dit, et nous le mentionnons dans le rapport, qu'il serait peut-être possible de constituer ce genre d'expertise dans le cadre d'un organisme juridictionnel existant.
There was some suggestion, and we indicate this in the report, that it might be possible to establish this kind of expertise in the context of an existing adjudicative body.

12. invite les États membres, qui n'en sont pas encore pourvus, à créer un organisme administratif spécialisé en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations au niveau national; insiste sur le fait que celui-ci doit être indépendant et doté de ressources nécessaires pour être capable d'accompagner les victimes de discriminations dans leurs démarches juridiques; estime que cet organisme doit également être doté de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; considère que toute dévalorisation d'un tel organisme est à considérer comme une mise en œuvre inadéquate des directives anti-discrimination; demande à la Commission d'évaluer scrupuleusement la situation existant à cet égard dans les États membres et, en particulier, la décision du gouvernement polonais de supprimer la fonction de "plénipotentiaire pour l'égalité du statut", institution chargée de lutter contre la discrimination et de développer l'égalité pour tous, comme le soulignait dans son rapport pour 2005 le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme;
12. Calls on those Member States which do not already have such bodies to set up, at national level, a specialised administrative body for equality and the fight against discrimination; stresses that such bodies should be independent and should receive the necessary resources to enable them to help victims of discrimination in their dealings with courts and tribunals; considers that they should also have powers to investigate the cases referred to them; considers that any downgrading of such bodies should be considered as an incorrect implementation of the anti-discrimination directives; asks the Commission carefully to evaluate the situation in Member States in this regard, and notably the Polish government's decision to abolish the Office of Plenipotentiary for Equal Status, the institution charged with combating discrimination and promoting equality for all, as pointed out in the 2005 report of the EU Network of independent experts on fundamental rights;

36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles; demande que soient clarifiées les relations juridictionnelles - en ce compris les mécanismes de règlement des litiges - entre l'OMC et les AEM relevant du système des Nations unies;
36. Calls for the strengthening of international environmental governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment; calls for cohesive new action to ensure environmental sustainability, including addressing climate change as well as the issues of desertification, biodiversity and environmental refugees; calls for clarification of the jurisdictional relationship, including the dispute settlement mechanisms, between the WTO and MEAs within the UN system;

Si nous voulons éviter les doubles emplois et les conflits entre les fonctions assumées par les organismes existants, la seule solution consisterait à désigner un président honoraire doté de fonctions de "Chairman".
If we want to avoid duplication and overlapping with the roles played by existing bodies, the only solution would be an honorary President to act as a chairman.

44. considère que l'absence d'un système de contrôle juridique et parlementaire applicable à une police dotée de pouvoirs opérationnels n'est pas compatible avec les principes de la démocratie et de l'État de droit; demande donc, compte tenu du fait que le traité d'Amsterdam étend les missions d'Europol à des activités opérationnelles (même s'il ne s'agit que d'une fonction d'appui), que, lors de la révision de la Convention Europol, on prévoie un contrôle juridictionnel central des différentes activités d'Europol ainsi que, pour cet organisme, l'obligation de rendre périodiquement compte de son activité tant devant le Parlement européen que devant les parlements nationaux;
44. Considers the absence of a legal and parliamentary system of control for a police force with operational authority to be inconsistent with the principles of democracy and the rule of law; calls therefore, in view of the expansion of the tasks of Europol by the Amsterdam Treaty to cover operational tasks (if only in a supporting role), for a central judicial control system for the individual activities of Europol to be created when the Europol Convention is revised, as well as an obligation for Europol to report regularly on its activities to the European Parliament and the national parliaments;