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Activité judiciaire
Activité juridictionnelle
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Juridiction
Moyen de droit
Moyen de recours
Moyen juridictionnel
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Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Voie de droit
Voie de recours
Voie de recours juridictionnelle

Traduction de «relations juridictionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration

judicial supervision | jurisdictional control


organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

judicial and quasi-judicial bodies


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


activité judiciaire | activité juridictionnelle | activité jurisprudentielle | administration de la justice | juridiction

administration of justice | adjudication


juridiction | compétence juridictionnelle

jurisdiction


voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel

appellate remedy


Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property


Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typique ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles le Médiateur peut être saisi d'une plainte ainsi que les relations entre l'exercice des fonctions du Médiateur et les procédures juridictionnelles ou administratives;

Whereas the conditions under which a complaint may be referred to the Ombudsman should be established as well as the relationship between the performance of the duties of Ombudsman and legal or administrative proceedings;


Ceci boucle donc le cercle de ces relations et des responsabilités juridictionnelles mises en place par ce projet de loi et je pense qu'il est grand temps, que c'est un moment parfait de reconnaître que ceux qui ont toujours vécu ici peuvent contribuer à l'amélioration et au maintien de la biodiversité, de la santé de l'environnement et de la prise de conscience dans ce pays.

So this completes the circle of this relationship and the jurisdictional issues that this bill could create, and I think it's high time, it's a perfect time, and that's the honour that I'm here with, to recognize that the people who have always been here can contribute to the betterment and the future aspect of the biodiversity, the environmental health, and the consciousness of this country.


La modification des relations entre le gouvernement fédéral et les Premières nations doit faire en sorte que les traités conclus avec la Couronne et les responsabilités fiduciaires du gouvernement soient maintenues et que les droits ancestraux, les droits de la personne, les droits issus des traités ainsi que les pouvoirs juridictionnels des autochtones soient reconnus.

Realignment of federal First Nations relations must ensure that the Crown's treaty and fiduciary responsibilities are upheld, and that aboriginal treaty and human rights and jurisdiction are recognized.


considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles le Médiateur peut être saisi d'une plainte ainsi que les relations entre l'exercice des fonctions du Médiateur et les procédures juridictionnelles ou administratives;

Whereas the conditions under which a complaint may be referred to the Ombudsman should be established as well as the relationship between the performance of the duties of Ombudsman and legal or administrative proceedings;


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considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles le Médiateur peut être saisi d'une plainte ainsi que les relations entre l'exercice des fonctions du Médiateur et les procédures juridictionnelles ou administratives;

Whereas the conditions under which a complaint may be referred to the Ombudsman should be established as well as the relationship between the performance of the duties of Ombudsman and legal or administrative proceedings;


Des considérations juridictionnelles ont été mises en lumière ici, ainsi que l'impact sur les relations entre les gouvernements fédéral et provinciaux, relations qui sont primordiales dans notre Confédération.

We had jurisdictional issues covered here, the impacts between federal and provincial governments, which are very foundational to our Confederation.


36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, q ...[+++]

36. Calls for the strengthening of international environmental governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment; calls for cohesive new action to ensure environmental sustainability, including addressing climate change as well as the issues of desertification, biodiversity and enviro ...[+++]


(14) Le partage de la citoyenneté européenne commune doit renforcer toujours plus les relations entre les citoyens des États membres et être pris en compte par les législateurs nationaux ou régionaux, par les autorités locales, ainsi que par toutes les personnes appelées à protéger sur le plan national les droits de la citoyenneté, qu'il s'agisse des autorités chargées de la sécurité ou de la protection juridictionnelle ou de celles qui ont pour vocation de fournir une assistance juridique, comme les médiateurs; par conséquent, il es ...[+++]

(14) The sharing of a common European citizenship should strengthen still further relations between the citizens of the Member States and be taken into account by national and regional lawmakers, by local authorities and by those whose vocation it is to protect citizenship rights at a national level, be this the authorities responsible for security or judicial protection or for providing legal assistance, such as ombudsmen; it is therefore in the interests of the European Union to foster dialogue and exchanges of best practice between these authorities and their European-level contact networks.


Il faudrait explorer cette relation, du point de vue juridictionnel, car un gardien de parc ou un agent de la paix ou un agent d'exécution de la loi d'un parc national situé dans une province—il y a un dédoublement similaire de juridiction—peut :

From a jurisdictional point of view we should explore that relationship, where a park warden or a peace officer or an enforcement officer in a national park that lies within a province we have a similar crossover of jurisdictions here may:


Pour atteindre cet objectif, la Commission recommande aux Etats membres de : 1.renforcer la transparence dans les relations contractuelles, améliorer la formation et l'information des entreprises et atténuer les effets fiscaux de retards de paiement (par exemple en utilisant la possibilité de reporter le paiement de la TVA jusqu'à l'encaissement du prix); 2. assurer un dédommagement adéquat en cas de retard de paiement en reconnaissant un droit à des intérêts de retard suffisamment dissuasifs; 3. garantir des procédures de recours appropriées en encourageant les procédures extra- juridictionnelles ...[+++]

To attain this objective, the Commission recommends that the Member States should: 1. reinforce transparency in contractual relations, improve training and information in businesses and mitigate the fiscal effects of late payments (for example by deferring payment of VAT until the corresponding invoice has been settled) 2. ensure adequate recompense in cases of late payment by recognizing a right to interest at a sufficiently dissuasive rate for late payments; 3. guarantee appropriate redress procedures by encouraging low-cost extra-judicial procedures and by simplifying judicial procedures; 4. eliminate difficulties specific to cross- ...[+++]


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