Traduction de «organisme juridictionnel existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]
adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que ce soit un organisme distinct qui s'occuperait d'équité salariale, et c'est d'ailleurs ce que nous recommandons dans notre rapport, ou que ce soit un organisme juridictionnel existant, il est clair qu'il faut qu'il existe un organisme indépendant quelconque pour entendre les plaintes de disparité salariale.
Whether it's a separate body to deal with pay equity, which is actually what our report recommends, or whether it is an existing adjudicative body, there does need to be some kind of independent body to hear pay equity complaints.

On a dit, et nous le mentionnons dans le rapport, qu'il serait peut-être possible de constituer ce genre d'expertise dans le cadre d'un organisme juridictionnel existant.
There was some suggestion, and we indicate this in the report, that it might be possible to establish this kind of expertise in the context of an existing adjudicative body.

L'article 76 fixe des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux, le droit des autorités de contrôle d'ester en justice et l'obligation d'informer les juridictions de l’existence d'une procédure parallèle dans un autre État membre, et la possibilité offerte aux juridictions nationales de suspendre la procédure en pareil cas[38]. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les actions en justice aboutissent rapidement[39].
Article 76 lays down common rules for court proceedings, including the rights of bodies, organisations or associations to represent data subjects before the courts, the right of supervisory authorities to engage in legal proceedings and the information of the courts on parallel proceedings in another Member State, and the possibility for the courts to suspend in such case the proceedings.[38] There is an obligation on Member States to ensure rapid court actions.[39]

Je crois que l'expérience de l'Ontario et dans une certaine mesure du Québec—bien que l'expérience du Québec soit plus récente et donc plus difficile à évaluer—a montré que lorsqu'il existe un organisme juridictionnel neutre doté d'une certaine notoriété, les employés osent vraiment demander des renseignements ou demander comment on peut régler leurs problèmes.
I think the experience in Ontario, and to some extent in Quebec although the experience in Quebec is newer, so it's harder to assess has been that when there's a neutral adjudicative agency that has a fairly high profile, employees actually do feel they can ask for information or ask how they can have their issues addressed.

5. Les paragraphes 1 à 4 n'excluent pas le contrôle volontaire de la publicité faite à l'égard des médicaments par des organismes d'autoréglementation et le recours à de tels organismes, s'il existe des procédures devant de tels organismes en plus des procédures juridictionnelles ou administratives visées au paragraphe 1.
5. Paragraphs 1 to 4 shall not exclude the voluntary control of advertising of medicinal products by self-regulatory bodies and recourse to such bodies, if proceedings before such bodies are possible in addition to the judicial or administrative proceedings referred to in paragraph 1.

La présente directive n'exclut pas le contrôle volontaire de la publicité trompeuse par des organismes autonomes et le recours à de tels organismes par des personnes ou organisations visées à l'article 4, s'il existe des procédures devant de tels organismes en sus des procédures juridictionnelles ou administratives visées audit article.
This Directive does not exclude the voluntary control of misleading advertising by self-regulatory bodies and recourse to such bodies by the persons or organizations referred to in Article 4 if proceedings before such bodies are in addition to the court or administrative proceedings referred to in that Article.