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Vertaling van "compétentes soient dotées " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités compétentes soient dotées de la capacité et de ressources suffisantes pour détecter et circonscrire efficacement les contenus à caractère terroriste et pour introduire des signalements auprès des prestataires de services d'hébergement concernés, notamment par l'intermédiaire de leurs unités nationales de signalement de contenus sur l'internet et en coopération avec l'unité de l'Union chargée du signalement des contenus sur l'internet au sein d'Europol.

Member States should ensure that their competent authorities have the capability and sufficient resources to effectively detect and identify terrorist content and to submit referrals to the hosting service providers concerned, in particular through national internet referral units and in cooperation with the EU Internet Referral Unit at Europol.


Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d’imposer des sanctions, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s’il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.

Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.


(100) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d'imposer des sanction, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s'il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.

(100) Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.


(100) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d'imposer des sanction, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s'il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.

(100) Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.


3.6. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité au-dessous d’une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) de nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, à moins que le ballon, ses accessoires et sa charge utile, qu’ils soient ou non amenés à se séparer pendant le vol, ne soient dotés d’un balisage lumineux.

3.6. A heavy unmanned free balloon shall not be operated below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at night or during any other period prescribed by the competent authority, unless the balloon and its attachments and payload, whether or not they become separated during the operation, are lighted.


J’attends donc que les autorités compétentes soient dotées des outils dont elles ont besoin pour identifier les auteurs de faits de cybercriminalité, via l’extension de la directive 2006/24/CE aux fournisseurs de contenu, comme l’a demandé le Parlement dans sa déclaration P7_DCL(2010)0029 du 23 juin 2010.

I therefore hope that the relevant authorities can be given the tools they need to identify the perpetrators of Internet crimes through the extension of Directive 2006/24/EC to include content providers, as called for in Parliament’s Declaration P7_DCL(2010)0029 of 23 June 2010.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient dotées de tous les pouvoirs de surveillance, d'enquête et d'exécution nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

1. Member States shall ensure that the competent authorities possess all supervisory, investigatory and enforcement powers necessary for the exercise of their functions.


►M2 ◄ Chaque État membre veille à ce que les autorités compétentes soient dotées, à l'égard de toute institution établie sur son territoire, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour:

►M2 ◄ Each Member State shall ensure that the competent authorities, in respect of any institution located in its territory, have the necessary powers and means:


Chaque État membre veille à ce que les autorités compétentes soient dotées, à l'égard de toute institution établie sur son territoire, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour:

Each Member State shall ensure that the competent authorities, in respect of any institution located in its territory, have the necessary powers and means:


Chaque État membre veille à ce que les autorités compétentes soient dotées, à l'égard de toute institution établie sur son territoire, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour:

Each Member State shall ensure that the competent authorities, in respect of any institution located in its territory, have the necessary powers and means:




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compétentes soient dotées ->

Date index: 2024-10-11
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