Vertaling van "existe un calendrier quelconque afin " (Frans → Engels) :

Dites-nous s’il existe un calendrier quelconque afin que je sache si, quand nous emprunterons sur le marché international, nous bénéficierons d’un certain appui de ce mécanisme.
Tell us if there is some sort of timetable so that I know, when we go out to borrow on the international market, if we will have some support from this mechanism.

Étant donné l'importance de cette question pour le grand public, et je dirais pour le monde entier, car si l'on pousse la logique jusqu'au bout, s'il y a du mécontentement à ce sujet, on pourrait se retrouver dans un état de guerre, compte tenu de cette situation, et étant donné que très souvent, quand nous sommes saisis de dossiers qui sont importants pour le public, nous essayons d'intéresser ce que l'on appelle les parties prenantes, existe-t-il un quelconque comité de travail ou fait-on des efforts quelconques afin de travailler avec les ONG, les divers groupes qui s'intéressent au processus de paix, avec le grand public?
Given the importance of this whole issue to the public at large—and, I would say, the world at large, because if we follow it through to its ultimate conclusion, if people end up unhappy about it, we could have a state of war—given that situation, and given the fact that quite often when we have important issues for the public we try to engage, as we would say, the stakeholders, is there any kind of working committee or other effort being made to work with the NGOs, the various groups that are involved with peace concerns, and any of the public at large?

Mme Nancy Karetak-Lindell: Selon vous, s'il y avait une limite de 60 jours et un délai quelconque afin de diligenter les réponses—je sais que l'Association des sociétés minières y était également favorable—pensez-vous que cela constituerait un compromis entre les deux points de vue diamétralement opposés qui existent actuellement?
Ms. Nancy Karetak-Lindell: What you're saying in your point one is that if there were a 60-day limit and some kind of timeline to expedite the responses—and I know that was something the Mining Association was endorsing also.Do you think that would be a compromise between the two very opposing sides right now?

Pourrait-il également nous dire s'il existe une raison quelconque pour laquelle la Chambre devrait croire qu'en présence de matériaux contenant de l'amiante chrysotile, qu'ils soient coupés, grattés, limés, sablés ou extraits, les gens prennent toujours des précautions voulues afin d'éviter les effets de l'amiante sur leur santé, par exemple le développement d'un cancer?
Would he also tell us whether there is any reason why the House should believe that when materials containing chrysotile asbestos are cut, or scraped, or filed, or sanded or removed, people always take precautions to avoid getting cancer, for example, to avoid those health impacts?

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

72. appelle de ses vœux l'introduction de règles précises et proportionnées et de mécanismes correspondants d'exécution et de suivi, à intégrer dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», règles prévoyant que les fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se voient interdire le passage au secteur privé – avant un délai donné après la cessation de leurs fonctions – s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques précédentes; estime en outre que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public; demande l'harmonisation des règles relatives aux conflits d'intérêts et des systèmes de surveillance à travers l'Union pour les différents organes de contrôle;
72. Calls for the introduction of clear, proportionate rules and the relevant enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomena of 'revolving doors' or 'pantouflage', by prohibiting public officials who have certain managerial or financial responsibilities from moving to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service, if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; considers, moreover, that whenever there is a risk of a conflict of interest, similar restrictions should apply to employees moving from the private to the public sector; calls for the harmonisation of conflict of interest rules and monitoring systems across the EU for the various supervisory bodies;

63. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;
63. Calls for clear and proportionate rules, along with enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomenon of ‘revolving doors’ or ’pantouflage’, under which public officials occupying a certain level of managerial or financial responsibility would be forbidden to move to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; also considers that whenever there is a risk of a conflict of interest similar restrictions should apply to people moving from the private to the public sector;

60. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du "pantouflage", de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;
60. Calls for clear and proportionate rules, along with enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomenon of ‘revolving doors’ or ‘pantouflage’, under which public officials occupying a certain level of managerial or financial responsibility would be forbidden to move to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; also considers that whenever there is a risk of a conflict of interest similar restrictions should apply to people moving from the private to the public sector;

3. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants; est d'avis que, dans de tels cas, l'AEM doit élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;
3. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the EMA has to draw up an action plan aiming to remedy the shortcomings, with a precise timetable, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that either the European Parliament or the European legislator has to address these problems by changing the existing rules and regulations to eliminate possible loopholes;

La seule suggestion que j'aurais—et je ne prétends pas que c'est une réponse complète à votre question tout à fait légitime—serait de considérer certains des recours qui émergent au nom de la gouvernance d'entreprise pour la conduite de sociétés privées, pour voir s'il existe un parallèle quelconque là, afin que les citoyens dont les droits ont été transgressés n'aient pas à attendre cinq ans pour un minimum de justice de la part du système.
I guess the only suggestion I have and I'm not pretending it's a full answer to your very legitimate question would be to look at some of the remedies that are coming up in the name of corporate governance for the conduct of private companies to see whether there isn't some parallel there so that citizens whose rights are being infringed don't have to wait five years for a modicum of justice from the system.