Traduction de «législation existante seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de la mise en place et de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres; estime que l'évaluation ex-post de la mise en œuvre effective des directives de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres constitue une bonne occasion pour effectuer ce suivi et escompte que les conclusions relatives à la mise en œuvre de la législation existante seront prises en considération dans le cadre du réexamen du cadre stratégique;
16. Calls on the Commission to take all necessary steps to monitor the implementation and enforcement of OSH legislation in the Member States; believes that the ex post evaluation of the practical implementation of EU-OSH directives in the Member States provides a good opportunity for this exercise to be carried out and expects that findings relating to the implementation of existing legislation will be taken into account as part of the review of the strategic framework;

Même en cas de pleine application de la législation existante, les problèmes environnementaux et sanitaires ne seront toujours pas résolus en 2020 en l'absence de mesures complémentaires.
Even with the full implementation of existing laws, environment and health problems will persist in 2020 if no further action is taken.

En se fondant sur la mise en place de la législation existante sur les déchets, de nouveaux moyens de renforcer le recyclage seront étudiés.
Building on the implementation of existing EU waste legislation, new ways to foster recycling will be sought.

Des consultations publiques d'une durée de douze semaines seront organisées lorsque nous élaborerons de nouvelles propositions, de même que lorsque nous procéderons à des évaluations et à des bilans de qualité de la législation existante.
There will also be twelve-week public consultations when preparing new proposals and when we evaluate and carry out "fitness checks" of existing legislation.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

(12 bis) Les activités de démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy seront réalisées dans le respect de l’objectif majeur de protection des travailleurs et de la population contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la législation existante, en particulier la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, garantissant ainsi le niveau maximal de sécurité et de protection sanitaire des travailleurs et de la population.
(12a) The activities related to the decommissioning of the Kozloduy Nuclear Power Plant will be carried out in line with the fundamental objective of protecting workers and the general public from the harmful effects of ionising radiation, as laid down in the existing legislation, particularly Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation, thus ensuring the highest level of safety and protection for workers and the general public's health.

Du point de vue de l'efficacité énergétique, de la promotion des énergies renouvelables et de la diversification des sources d'énergie: Quelles actions seront menées pour affronter le problème de l'efficacité énergétique d'une manière plus incisive, et notamment comment compte-t-on améliorer l'application de la législation existante au sein des États membres?
Aspects of energy efficiency, promotion of renewables and diversification of energy sources: What will be done to address the issue of energy efficiency more strongly, including ways of encouraging better implementation of existing legislation within the Member States?

Les travaux dans ces domaines seront conduits selon une approche “bottom-up”, sur la base de larges consultations, avec le souci d’être à l’écoute du marché, et en tenant compte de l’interaction entre la législation existante et les nouvelles initiatives
Work in these areas will be bottom-up, based on extensive consultations, working with the grain of the market, taking into account the interaction between existing legislation and new initiatives.

Nous sommes tous conscients que ces groupes vulnérables ont besoin d’être protégés, mais une fois encore, la législation existante les couvre et, par conséquent, il n’est pas très opportun de marquer son accord sur cet amendement, même si je suis sûr que mes collègues ne seront pas d’accord là-dessus.
We are all aware that vulnerable groups need protecting, but again existing legislation covers that and therefore there is little point in agreeing on that amendment, even though I am sure my colleagues will disagree with that.

Puisque de nombreux États membres font partie de la CBI et que l’Union européenne tend à protéger et conserver l’environnement marin de manière intégrée, la Commission pourrait-elle donner un résumé de toute la législation existante en vue d’assurer la protection des baleines et des dauphins dans les eaux territoriales de l’Union européenne et expliquer comment ces dispositions seront coordonnées avec l’action internationale?
Given that many Member States are members of the IWC and in light of the EU's aim to protect and conserve the marine environment in an integrated manner, could the Commission provide a summary of all existing legislation to ensure the protection of whales and dolphins in EU waters and explain how these measures will be coordinated with international action?