Vertaling van "existantes et qui ont des effets significatifs démontrables " (Frans → Engels) :

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures qui impliquent une réelle modification des pratiques agricoles existantes et qui ont des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it is granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account of specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which entail a real change of current agricultural practice and lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures ayant des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

Avantages des politiques existantes: des politiques relatives à l’efficacité énergétique ont déjà démontré leurs effets sur les entreprises et les consommateurs.
Benefits of existing policies: energy efficiency policies have yielded proven results for businesses and consumers.

Ces critères devraient se fonder, le cas échéant, sur les normes nationales et internationales existantes et porter sur différents aspects des caractéristiques des espèces, le risque et les modes d'introduction dans l'Union, les effets néfastes des espèces concernées du point de vue social et économique et sur le plan de la biodiversité, les avantages potentiels de leur exploitation et le rapport entre le coût des mesures destinées à en limiter l'incidence et celui de leurs effets néfastes, ainsi que sur une évaluation des coûts potentiels du préjudice environnemental, économique et social, de manière à en démontrer l'importance pour l'Union et à justifier ainsi la nécessité de prendre des mesures.
Where appropriate, those criteria should be based on existing national and international standards and should encompass different aspects of the characteristics of the species, the risk and modes of introduction into the Union, the adverse social, economic and biodiversity impact of the species, the potential benefits of uses and the costs of mitigation to weigh them against the adverse impact, as well as on an assessment of the potential costs of environmental, social and economic damage demonstrating the significance for the Union, so as to further justify action.

Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.
Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.

* Pour 46 substances, considérées comme des substances à effets PE démontrés ou à PE potentiels, et qui sont soumises à une évaluation des risques en vertu de la législation communautaire en vigueur (voir annexe 1, tableau 3, substances apparaissant en grisé), la Commission invitera les autorités compétentes des États membres à tenir compte des preuves existantes d'effets de perturbation endocrinienne lors l'évaluation des risques.
* For 46 candidate substances for which there is deemed to be evidence of ED or potential ED and which are subject to risk assessment under existing Community legislation (see Annex 1, Table 3, shaded substances) the Commission will invite Member State Competent Authorities to take available evidence of endocrine disruption into account during the risk assessment process.