Traduction de «pratiques agricoles existantes et qui ont des effets significatifs démontrables » (Français → Anglais) :

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures qui impliquent une réelle modification des pratiques agricoles existantes et qui ont des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it is granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account of specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which entail a real change of current agricultural practice and lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

Le soutien à une meilleure gestion des ressources naturelles, c’est une aide liée à quelques pratiques agricoles simples dont les effets positifs ne sont plus à démontrer (la diversification des cultures, le maintien de pâturages permanents, la préservation de réservoirs de biodiversité et d’éléments de paysages).
Providing aid that is linked to some simple agricultural practices whose positive effects are well established (crop diversification, permanent pasture areas and preserving biodiversity reserves and landscape features) encourages better management of natural resources.

94. demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager une plus grande efficacité dans l'utilisation des terres agricoles et à réduire la consommation d'engrais composés de combustibles fossiles, en tenant tout particulièrement compte du rôle de l'agriculture comme producteur de denrées alimentaires (plutôt que de carburants); est également d'avis que les agriculteurs travaillant à plus petite échelle peuvent avoir besoin de formation et d'assistance technique dans ce domaine; demande également à la Commission d'intensifier la recherche sur le fonctionnement des différents types d'agriculture et des pratiques environnementales fonctionnelles, compte tenu des conditions climatiques existantes;
94. Calls on the Commission to propose specific measures to reduce greenhouse gas emissions and promote efficiency gains from the use of agricultural land and reduce the use of fossil fuel based fertilisers, taking particular account of the role of agriculture as producer of food (rather than fuel); is also of the view that smaller-scale farmers may require training and technical assistance in this area; also calls on the Commission to step up research on the functioning of different kinds of agriculture and effective agri-environmental practices, with due respect for prevailing climatic conditions;

95. demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager une plus grande efficacité dans l'utilisation des terres agricoles et à réduire la consommation d'engrais composés de combustibles fossiles, en tenant tout particulièrement compte du rôle de l'agriculture comme producteur de denrées alimentaires (plutôt que de carburants); est également d'avis que les agriculteurs travaillant à plus petite échelle peuvent avoir besoin de formation et d'assistance technique dans ce domaine; demande également à la Commission d'intensifier la recherche sur le fonctionnement des différents types d'agriculture et des pratiques environnementales fonctionnelles, compte tenu des conditions climatiques existantes;
95. Calls on the Commission to propose specific measures to reduce greenhouse gas emissions and promote efficiency gains from the use of agricultural land and reduce the use of fossil fuel based fertilisers, taking particular account of the role of agriculture as producer of food (rather than fuel); is also of the view that smaller-scale farmers may require training and technical assistance in this area; also calls on the Commission to step up research on the functioning of different kinds of agriculture and effective agri-environmental practices, with due respect for prevailing climatic conditions;

Une évaluation du produit phytopharmaceutique de remplacement est effectuée pour démontrer qu'il peut ou non être utilisé avec les mêmes effets sur l'organisme cible et sans inconvénients économiques ou pratiques significatifs pour l'utilisateur.
An assessment of the alternative plant protection product shall be performed to demonstrate whether it can be used with similar effect on the target organism and without significant economic and practical disadvantages to the user or not.

Lorsqu'un tel refus ou retrait est envisagé, une évaluation d'une ou de plusieurs substances actives de substitution est effectuée de manière à démontrer que cette substance ou ces substances peuvent être utilisées avec les mêmes effets sur l'organisme cible, sans inconvénients économiques ou pratiques significatifs pour l'utilisateur et sans risque accru pour la santé ou pour l'environnement.
When such a refusal or removal is considered, an assessment of an alternative active substance or substances shall take place to demonstrate that it can be used with similar effect on the target organism without significant economic and practical disadvantages for the user and without an increased risk for health or for the environment.