Vertaling van "exiger l'unanimité cela " (Frans → Engels) :

Selon la partie de la Constitution que l'on veut modifier, on peut le faire au moyen d'une modification unilatérale adoptée ici ou au Sénat, ou d'une modification unilatérale adoptée dans une seule assemblée législative provinciale; ou bien cela peut nécessiter une loi adoptée à la fois dans une assemblée provinciale et ici; ou encore, cela peut exiger l'approbation de sept provinces comptant la moitié de la population, la fameuse formule 7/50; ou bien, dans certains cas, il faut l'unanimité.
To amend the Canadian constitution, depending on the part that is being amended, it could take place by means of a unilateral amendment passed here or in the Senate; or a unilateral amendment passed in a single provincial legislature; or it can require an amendment passed both in the provincial legislature and here; or it can involve the approval of seven provinces with half of the population, the famous 7/50 formula; or, in certain cases, unanimity is required.

Il est concevable que cela exige même l'unanimité.
It is conceivable that it might be the unanimity formula.

Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.
I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.

Nous savons que le Conseil envisage la création d’un brevet devant être traduit dans toutes les langues officielles de l’Union européenne; cela n’est cependant pas réalisable en l’état, parce que cela exige l’unanimité et que tous les États membres n’ont pas donné leur consentement.
We know that the Council is considering creating a patent which must be translated into all the official languages of the European Union; however, this is as yet unfeasible because unanimity is required and the consent of all the Member States has not been forthcoming.

Même si quelqu'un souscrit à l'idée du professeur Magnet, qui estime qu'une modification sur la sécession pourrait exiger l'unanimité, cela ne change rien par rapport au projet de loi C-20.
Even if one follows the suggestion of Professor Magnet that a secession amendment could require the unanimity formula, it makes no difference to Bill C-20.

Cela exige justement l'unanimité et la conclusion d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
That means we need agreement and a special contract between Parliament, the Council and the Commission.

Cela n’ira pas sans difficulté. Nous savons tous que les décisions en matière de fiscalité requièrent l’unanimité. Mais, là, il s’agit d’une des exigences fondamentales que nous devons poser.
We all know that taxation is subject to the unanimity principle, but this is one of the fundamental demands we have to make.

Cela signifie que dans l'esprit du premier ministre du Canada, la volonté éventuellement exprimée par le peuple québécois sera soumise au processus d'amendement exigeant l'unanimité des provinces pour être reconnue.
This means that, in the mind of the Prime Minister of Canada, the wishes expressed by Quebecers will be subject to an amending process requiring the unanimous consent of the provinces in order to be recognized.