Traduction de «martiale et exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.
I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.

Il recommandait également le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre de choisir le type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité.
He recommended that the rights of the accused be more in line with those in a civil court so they could choose the type of court martial, and that the finding of court martial panels be arrived at by unanimous vote.

Par surcroît, le projet de loi fera baisser les exigences de grade minimal pour le membre le plus haut gradé du comité de la cour martiale, de colonel à lieutenant-colonel dans la plupart des cas, et réduira l'exigence de grade minimal d'adjudant à sergent pour les membres d'un comité de la cour martiale jugeant des militaires du rang.
In addition, it would lower the minimum rank requirement for the senior member of a court martial panel from colonel to lieutenant colonel in most cases and reduce the minimum rank of serving panel members on courts martial of non-commissioned members from warrant officer to sergeant.

Le projet de loi C-60 a corrigé la situation en modifiant la LDN de manière à prévoir un système à trois volets conforme aux exigences de la décision Trépanier : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et ceux où l’accusé peut choisir le type de cour martiale par laquelle il sera jugé 20. Le projet de loi donnait également suite à des recommandations formulées dans le Rapport Lamer et mettait en application des modifications à la LDN qui avaient été proposées dans les projets de loi C-7 et C-45.
Bill C-60 rectified this defect by amending the NDA to include a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: In certain cases, the convening of a General Court Martial is mandatory; in certain cases, the convening of a Standing Court Martial is mandatory; and, in certain cases the accused can select the type of court martial to be instituted.20 Bill C-60 also responded to recommendations made in the Lamer Report and implemented amendments to the NDA that had been proposed in Bills C-7 and C-45.

Le projet de loi C-60 a remédié à l’impasse créée par l’invalidation de cette disposition en mettant en place un système conforme aux exigences de la décision Trépanier (soit un régime à trois volets : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et les cas où l’accusé peut choisir le type de cour martiale où il sera jugé)13.
Bill C-60 rectified the impasse created by the invalidation of this provision by introducing a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: in certain cases the convening of a General Court Martial is mandatory, in certain cases the convening of a Standing Court Martial is mandatory, and in certain cases the accused can select the type of court martial.13