Traduction de «fiscalité requièrent l’unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité
adoption by the Council of acts which require unanimity

conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres
agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States

délibérations qui requièrent l'unanimité
acts which require unanimity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est mirobolant que la fiscalité d’activités qui ne nuisent en rien au fonctionnement du marché intérieur, comme la restauration ou la rénovation de logements, soit discutée au niveau européen et requière l’unanimité.
It is marvellous that taxation on activities such as catering or building renovation, which have no negative bearing whatsoever on the operation of the internal market, should be debated at European level and require unanimity.

Cela n’ira pas sans difficulté. Nous savons tous que les décisions en matière de fiscalité requièrent l’unanimité. Mais, là, il s’agit d’une des exigences fondamentales que nous devons poser.
We all know that taxation is subject to the unanimity principle, but this is one of the fundamental demands we have to make.

L'avis identifie cinq catégories de dispositions qui requièrent l'accord unanime des Etats membres : les décisions qui imposent des ratifications nationales, les dispositions relatives au fonctionnement et à l'équilibre des institutions européennes, les décisions en matière de fiscalité ou de sécurité sociale qui ne sont pas liées au bon fonctionnement du marché intérieur, la conclusion d'accords internationaux portant sur des matières où le Conseil statue encore à l'unanimité et les dérogations aux règles communes du traité.
The opinion identifies five categories of provision which require the unanimous agreement of the Member States: decisions which have to be ratified by each Member State; decisions relating to the operation and balance of the European institutions; decisions in the fields of taxation and social security not related to the operation of the single market; conclusion of international agreements on matters on which the Council still acts unanimously; and derogations form the common rules of the Treaty.