Vertaling van "exigent qu'un plan de redressement soit soumis " (Frans → Engels) :

6. Les États membres exigent que les plans de redressement comportent des conditions et procédures appropriées permettant d’assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.
6. Member States shall require that recovery plans include appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.

Les États membres veillent à ce qu’un importateur ou un distributeur soit considéré comme un fabricant pour l’application de la présente directive et à ce qu’il soit soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 7 lorsqu’il met un EEE sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un EEE déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
Member States shall ensure that an importer or distributor is considered a manufacturer for the purposes of this Directive and that he is subject to the obligations of the manufacturer under Article 7, where he places EEE on the market under his name or trademark or modifies EEE already placed on the market in such a way that compliance with the applicable requirements may be affected.

2. Afin de rétablir la situation financière d'une entreprise de réassurance dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit aux articles 37, 38 et 39, les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent qu'un plan de redressement soit soumis à leur approbation.
2. For the purposes of restoring the financial situation of a reinsurance undertaking the solvency margin of which has fallen below the minimum required under Articles 37, 38 and 39, the competent authority of the home Member State shall require that a plan for the restoration of a sound financial situation be submitted for its approval.

1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles veillent à ce que le risque de contrepartie résultant d’un instrument financier dérivé négocié de gré à gré soit soumis aux limites énoncées à l’article 52 de la directive 2009/65/CE.
1. Member States shall require management companies to ensure that counterparty risk arising from an over-the-counter (OTC) financial derivative instrument is subject to the limits set out in Article 52 of Directive 2009/65/EC.

Néanmoins, ce code s'est avéré insuffisant pour empêcher l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants en fourrure commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou achètent des produits contenant ce type de fourrure et sont confrontés au risque soit que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, soit que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.
However, this code has proved insufficient to prevent the importation and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable, or purchase products containing such fur and are confronted with the risk either that the products in question cannot legally be traded in one or more of the Member States or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32.
1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if the third-country auditors or audit entities are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and penalties in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 32.

2. Les exigences de la présente directive sont soit intégrées dans les procédures existantes des États membres régissant l'adoption de plans et de programmes, soit incorporées dans des procédures instituées pour assurer la conformité avec la présente directive.
2. The requirements of this Directive shall either be integrated into existing procedures in Member States for the adoption of plans and programmes or incorporated in procedures established to comply with this Directive.