Traduction de «tiers soit soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement se propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de clients, les États membres veillent à ce qu'elle ne les dépose qu'auprès d'un tiers situé sur un territoire où la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne est soumise à une réglementation et à une surveillance spécifiques et à ce que ledit tiers soit soumis à cette réglementation et à cette surveillance.
2. Where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, Member States shall ensure that this investment firm only deposits financial instruments with a third party in a jurisdiction where the safekeeping of financial instruments for the account of another person is subject to specific regulation and supervision and that third party is subject to this specific regulation and supervision.

Pour tous les séjours ne dépassant pas 90 jours, les États membres devraient choisir de délivrer, soit un visa de court séjour, soit un visa de court séjour accompagné d’un permis de travail dans le cas où le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001.
For all stays not exceeding 90 days, Member States should choose to issue either a short-stay visa or a short-stay visa accompanied by a work permit in cases where the third-country national requires a visa in accordance with Regulation (EC) No 539/2001.

Selon la Cour, la circonstance que cette limitation soit, comme dans l’acquis de Schengen, plafonnée à trois mois ne saurait faire douter de son caractère spécial par rapport aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa.
In the Court’s view, the fact that that limitation is, as in the Schengen acquis, limited to three months cannot cast doubt on its special nature in relation to the ordinary rules in place for third‑country nationals who are not subject to visa requirements.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32.
1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if the third-country auditors or audit entities are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and penalties in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 32.

l'approche consulaire de l'Union européenne (UE) en matière de visas est binaire: soit tous les ressortissants d'un pays tiers sont soumis à visas soit ils ne le sont pas.
the European Union's all-or-nothing consular approach to visas means that either all nationals of a Non-EU Member Country are subject to the visa requirement or they are not.

f) dépôts auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, si le siège statutaire de l'établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes pour les OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire, et/ou
(f) deposits with credit institutions which are repayable on demand or have the right to be withdrawn, and maturing in no more than 12 months, provided that the credit institution has its registered office in a Member State or, if the registered office of the credit institution is situated in a non-Member State, provided that it is subject to prudential rules considered by the UCITS' competent authorities as equivalent to those laid down in Community law, and/or

2. S'agissant en particulier de la mise en application du régime Schengen aux aéroports, la situation à partir du 26 mars 1995 peut être résumée comme suit: en principe, aux (grands) aéroports de Schengen, seront instaurées deux zones qui permettent de séparer physiquement les deux flux de passagers - d'une part les passagers de vols domestiques et de vols intra-Schengen, d'autre part les passagers de vols à destination et en provenance de pays non-Schengen (c.à.d. des autres Etats membres et des pays tiers). Cela permettra de traiter ces deux flux de passagers conformément aux dispositions de Schengen: - les passagers de vols intra-Schengen, quelle que soit leur nationalité, ne seront contrôlés ni au départ ni à l'arrivée (ils peuvent seulement être soumis à des contrôles de sécurité tels qu'ils sont ou peuvent être effectués à l'égard des passagers de vols domestiques); - les passagers de vols "internationaux" (en provenance ou à destination d'un Etat non-Schengen) seront traités dans la zone "internationale" et seront soumis, selon le cas, à des contrôles de sortie lorsqu'ils quittent le territoire Schengen et à des contrôles d'entrée lorsqu'ils veulent pénétrer sur le territoire de Schengen.
2. With specific regard to the implementation of the Schengen arrangements at airports, the position from 26 March 1995 onwards may be summarized as follows: At (major) Schengen airports, passengers will normally pass through separate channels according to whether they are on domestic/intra-Schengen flights or on non-Schengen flights (i.e. to or from Member States or third countries): - those on intra-Schengen flights, irrespective of their nationality, will be checked neither on departure nor on arrival (they may be required to undergo only such security checks as are or may be carried out on passengers travelling on domestic flights); - those on non-Schengen flights will be treated as international passengers and required to undergo the relevant controls on leaving or entering Schengen territory.

C. La mise en application de la Convention de Schengen et les citoyens La mise en application de la Convention Schengen constituera un grand pas en avant pour les citoyens: ceux-ci pourront pleinement bénéficier de la libre circulation des personnes dans une partie significative du marché intérieur: - ainsi, toute personne, quelle que soit sa nationalité (y compris donc les ressortissants d'Etats tiers) bénéficiera de la suppression des contrôles aux frontières intérieures; aussi, à l'intérieur de l'espace sans frontières, n'y a-t-il aucune discrimination entre les ressortissants "Schengenois" et les ressortissants des autres Etats membres; - aux frontières extérieures de Schengen, tous les citoyens de l'Union ne seront soumis qu'à un contrôle de la carte d'identité ou du passeport, conformément au droit communautaire en vigueur; là aussi, il n'y a aucune discrimination entre les "Schengenois" et les ressortissants des autres Etats membres.
C. Implementation of the Schengen Convention and its implications for the general public 1. The implementation of the Schengen Convention will mark a major step forward for members of the public, who will be able to enjoy complete freedom of movement within a significant part of the single market: - everyone, regardless of nationality (i.e. including third-country nationals), will thus benefit from the abolition of controls at internal frontiers: and so, within the frontier-free area, no distinction will be made between nationals of the Schengen countries and nationals of the other Member States; - at the external frontiers of the Schengen countries, all Union nationals will merely be required to show their identity card or passport in accordance with current Community law: again, no distinction will be made between Schengen and non-Schengen nationals.

Background : éléments factuels L'importance économique des marchés publics est indéniable : aux prix de 1989, les achats du secteur public et de ses organismes représentent environ 15 % du PIB de la Communauté, soit 592 milliards d'ECUS, dont les deux tiers, soit un marché de 380 milliards d'ECUS est constitué de contrats d'achats soumis à des procédures officielles.
Background: the facts The economic importance of public procurement is unquestionable: at 1989 prices, purchases by the public sector and related bodies represent 15% of Community GDP, or 592 billion ecus, two-thirds of which - a market of 380 billion ecus - consists of purchasing contracts subject to official procedures.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Enregistrement statistique du thon rouge Le Conseil a adopté le règlement instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (Thunnus thynnus) dans la Communauté auquel seront soumis, à partir du 1er juillet 1994, tant la capture de thon rouge par de navires et de producteurs communautaires que la mise en pratique, y inclus les débarquements directs, de ce produit en provenance des pays tiers.
OTHER FISHERIES DECISIONS (adopted unanimously, without debate, unless otherwise stated) Statistical monitoring of trade in bluefin tuna The Council adopted a Regulation introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna (Thunnus thynnus) within the Community; from 1 July 1994, catches of bluefin tuna by Community vessels or producers and entry for free circulation (including direct landings) of such tuna from third countries will be subject to the system.