Traduction de «exigent la notification devraient démontrer » (Français → Anglais) :

Étant donné que l'obligation de notification fait peser une charge administrative sur l'opérateur, les États membres qui exigent la notification devraient démontrer que cette obligation est justifiée et conforme à la politique de l'Union concernant la suppression des contraintes réglementaires inutiles.
As a notification requirement imposes an administrative burden on the operator, Member States requiring notification should show that it is justified, in line with Union policy on abolishing unnecessary regulatory burdens.

Les exigences d’admission devraient permettre aux intermédiaires de crédit d’opérer dans d’autres États membres, conformément aux principes de libre établissement et de libre prestation de services, à condition qu’une procédure de notification appropriée ait été suivie entre les autorités compétentes concernées.
The requirements for admission should allow credit intermediaries to operate in other Member States in accordance with the principles of freedom of establishment and freedom to provide services, provided that an appropriate notification procedure has been followed between the competent authorities.

Les États membres ne devraient donc pas être autorisés à adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE en ce qui concerne le calcul des seuils de notification, l’agrégation des droits de vote attachés à des actions avec les droits de vote attachés à des instruments financiers et les exemptions aux exigences de notification.
Member States should therefore not be allowed to adopt more stringent rules than those provided for in Directive 2004/109/EC regarding the calculation of notification thresholds, aggregation of holdings of voting rights attaching to shares with holdings of voting rights relating to financial instruments, and exemptions from the notification requirements.

Toutefois, compte tenu des différences qui existent en matière de concentration de la propriété dans l’Union et des différences qui existent entre les droits des sociétés dans l’Union, dont il résulte que, pour certains émetteurs, le nombre total d’actions diffère du nombre total de droits de vote, les États membres devraient rester autorisés à fixer à la fois des seuils inférieurs et des seuils complémentaires pour la notification de la détention de droits de vote et à exiger des notifications équivalentes en ce qui concerne les seuils fondés sur du capital détenu.
However, taking into account the existing differences in ownership concentration in the Union, and the differences in company laws in the Union leading to the total number of shares differing from the total number of voting rights for some issuers, Member States should continue to be allowed to set both lower and additional thresholds for notification of holdings of voting rights, and to require equivalent notifications in relation to thresholds based on capital holdings.

Les États membres devraient également pouvoir prévoir la suspension ou la possibilité de suspension de l’exercice des droits de vote des détenteurs d’actions et d’instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification.
Member States should also be able to provide for the suspension of, or for the possibility of suspending, the exercise of voting rights for holders of shares and financial instruments who do not comply with the notification requirements.

(72) Les exigences d'admission devraient permettre aux intermédiaires de crédit d'opérer dans d'autres États membres, conformément aux principes de libre établissement et de libre prestation de services, à condition qu'une procédure de notification appropriée ait été suivie entre les autorités compétentes concernées.
(72) The requirements for admission should allow credit intermediaries to operate in other Member States in accordance with the principles of freedom of establishment and freedom to provide services, provided that an appropriate notification procedure has been followed between the competent authorities.

Les autorités compétentes devraient notamment être en mesure de suspendre, dans le cas des infractions les plus graves et ne résultant pas d'une négligence, l'exercice des droits de vote des détenteurs d'actions et d'instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification, dans la mesure où ces droits de vote dépassent le seuil de notification, et d'imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives.
In particular, in case of most serious and non-negligent breaches competent authorities should be able to suspend the exercise of voting rights for holders of shares and financial instruments who do not comply with the notification requirements, insofar as those voting rights exceed the notification threshold and to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to be dissuasive.

Les autorités compétentes devraient notamment être en mesure de suspendre l'exercice des droits de vote des détenteurs d'actions et d'instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification et d'imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives.
In particular, competent authorities should be able to suspend the exercise of voting rights for holders of shares and financial instruments who do not comply with the notification requirements and to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to be dissuasive.

13. estime que les exigences de notification des banques représentent un outil essentiel et précieux pour repérer l'activité bancaire parallèle; réaffirme que les règles comptables devraient refléter la réalité et qu'idéalement, le bilan devrait refléter le plus possible les agrégats;
13. Believes that bank reporting requirements are a vital and valuable tool for identifying SB activity; reiterates that accounting rules should reflect reality and that ideally the balance sheet should reflect aggregates to the maximum extent possible;

Lors de l'élaboration des instructions pour remplir les documents de notification et de mouvement prévus à l'annexe I C, la Commission devrait, compte tenu de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle, spécifier notamment que les documents de notification et de mouvement devraient, dans la mesure du possible, figurer sur deux pages, et elle devrait indiquer le calendrier précis pour remplir les documents de notification et de mouvement visés aux annexes I A et I B, compte tenu de l'annexe II. En outre, lorsque la terminologie et les exigences de la décision de l'OCDE et de la convention de Bâle varient par rapport à celles du présent règlement, il y a lieu de préciser les exigences qui sont imposées.
In preparing the instructions for completing the notification and movement documents to be set out in Annex IC, the Commission, taking into account the OECD Decision and the Basel Convention, should specify, inter alia, that the notification and movement documents should, as far as possible, be on two pages and what the precise timing is for completion of the notification and movement documents in Annex IA and IB, taking into account Annex II. In addition, where terminology and requirements differ between the OECD Decision or the Basel Convention and this Regulation, the specific requirements should be clarified.