Vertaling van "exigences de notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, délivrer des lettres patentes prorogeant comme coopérative de crédit fédérale la société coopérative de crédit locale qui en fait la demande aux termes du paragraphe 33(3) s’il estime que la coopérative de crédit fédérale qui sera issue de la fusion se conformera aux exigences en matière de constitution prévues par la présente loi et qu’elle s’est conformée aux règlements relatifs aux exigences de notification et de divulgation.
(2) On the application of a local cooperative credit society under subsection 33(3), the Minister may, subject to this Part, issue letters patent continuing the local cooperative credit society as a federal credit union only if the Minister is of the opinion that

Santé Canada a donc proposé d'ajouter au règlement sur les aliments et drogues une nouvelle section qui définit le concept de nouvel aliment et exige la notification préalable à la vente ou à la publicité en vue de la vente d'un produit au Canada.
So Health Canada has proposed a new division to the food and drug regulations that defines the concept of a novel food and would require notification for such a food prior to its sale or advertising for sale in Canada.

À cet égard, il faut examiner les circonstances de la violation en question pour déterminer si elle s'est bel et bien produite et si l'événement exige une notification.
In that regard, one looks at the circumstances of the particular breach to determine whether a breach has in fact occurred and whether the event requires notification.

Ils effectuent ces tâches de plusieurs façons, notamment dans le cadre du régime des nouvelles substances qui exige la notification de préfabrication ou de pré-importation et l'évaluation des substances considérées comme nouvelles au Canada, conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, ou RRSN, de la LCPE.
This is achieved in several ways, including the new substances regime that requires a pre-manufacture or pre-import notification and assessment of substances considered new to Canada in accordance with the New Substances Notification Regulations — or NSNR — of CEPA.

Étant donné que l'obligation de notification fait peser une charge administrative sur l'opérateur, les États membres qui exigent la notification devraient démontrer que cette obligation est justifiée et conforme à la politique de l'Union concernant la suppression des contraintes réglementaires inutiles.
As a notification requirement imposes an administrative burden on the operator, Member States requiring notification should show that it is justified, in line with Union policy on abolishing unnecessary regulatory burdens.

Les autorités compétentes devraient notamment être en mesure de suspendre, dans le cas des infractions les plus graves et ne résultant pas d'une négligence, l'exercice des droits de vote des détenteurs d'actions et d'instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification, dans la mesure où ces droits de vote dépassent le seuil de notification, et d'imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives.
In particular, in case of most serious and non-negligent breaches competent authorities should be able to suspend the exercise of voting rights for holders of shares and financial instruments who do not comply with the notification requirements, insofar as those voting rights exceed the notification threshold and to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to be dissuasive.

L'amendement proposé fait donc obligation à l'Agence européenne des médicaments d'élaborer des formulaires et des procédures types à utiliser par les professionnels de la santé et les patients pour la notification d'effets indésirables présumés, qui permettent d'identifier avec précision les médicaments biologiques tout en renforçant et en harmonisant les exigences de notification applicables à ces produits.
Therefore the proposed amendment requires the EMEA to develop standard forms and procedures to be used by health-care professionals and patients in reporting suspected adverse events which shall include means to accurately identify biological medicinal products and both strengthen and harmonize reporting requirements for such products.

Aux fins de la notification d'une violation des données à caractère personnel pouvant avoir des effets préjudiciables pour les abonnés ou les personnes concernées, l'exigence de notification sans retard indu devrait s’entendre dans le sens où ils doivent être avertis dans un délai leur permettant de prendre les précautions qui s'imposent.
For the purpose of notification to subscribers or individuals of a personal data breach likely to have an adverse effect on them, the requirement to notify without undue delay should be taken to mean that they should be notified in such time as to enable them to take the necessary precautions.

Votre rapporteur est d'avis que l'exigence d'une notification formelle devrait être supprimée et introduit par conséquent une clause prévoyant le maintien à titre temporaire, pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, du droit des États membres à exiger une notification ou un enregistrement.
The rapporteur is of the opinion that formal notification requirement should be phased out and therefore introduces a sunset clause in five years from the entry into force of the Directive to the right for the member states to require notification or registration.

Nous travaillons également sur l'harmonisation des exigences de notification préalable.
We're also working to harmonize the advance notification requirement.