Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "exigences y afférentes soient remplies " (Frans → Engels) :

(f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les pr ...[+++]

17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal with the deplorable developments beyond a pur ...[+++]


50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences ...[+++]

50. Recommends that the Council sign the Association Agreement between the EU and its Member States, on the one part, and Ukraine on the other part, if the required conditions, as formally defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met; expresses its approval, conditional upon the above-mentioned requirements, of the Council decision on the provisional application of the EU-Ukraine Association Agreement immediately upon signature; states its intention, ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les exigences ci-après soient remplies:

1. Member States shall ensure that the following requirements are met:


Le partenariat oriental engendre une hausse réelle du niveau de coopération politique, en ce compris de nouveaux types d’accords d’association, une vaste intégration avec l’économie de l’UE, une facilité de circulation accrue au sein de l’UE pour les citoyens des pays couverts par ce partenariat (pour autant que les exigences de sécurités soient remplies), des accords visant à améliorer la sécurité énergétique bénéficiant à toutes les parties concernées, et une aide financière renforcée.

The Eastern Partnership provides for a real increase in the level of political cooperation, including new types of association agreements, far-reaching integration with the EU’s economy, easier travel throughout the EU for citizens of the countries covered by this partnership (provided that security requirements are met), agreements aimed at improving energy security, which benefit all those involved, and increased financial assistance.


Le partenariat oriental engendre une hausse réelle du niveau de coopération politique, en ce compris de nouveaux types d’accords d’association, une vaste intégration avec l’économie de l’UE, une facilité de circulation accrue au sein de l’UE pour les citoyens des pays couverts par ce partenariat (pour autant que les exigences de sécurités soient remplies), des accords visant à améliorer la sécurité énergétique bénéficiant à toutes les parties concernées, et une aide financière renforcée.

The Eastern Partnership provides for a real increase in the level of political cooperation, including new types of association agreements, far-reaching integration with the EU’s economy, easier travel throughout the EU for citizens of the countries covered by this partnership (provided that security requirements are met), agreements aimed at improving energy security, which benefit all those involved, and increased financial assistance.


14. En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et lorsque aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées au paragraphe 11, point d) ii), le dépositaire peut se décharger de la responsabilité lui-même à condition que les conditions suivantes soient remplies:

14. Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments are held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy the delegation requirements laid down in point (d)(ii) of paragraph 11, the depositary can discharge itself of liability provided that the following conditions are met:


Les autorités compétentes autorisent l’utilisation d’une approche interne pour le calcul d’une exigence de fonds propres supplémentaire au lieu d’une exigence de fonds propres concernant le portefeuille de négociation en corrélation conformément au point 14 bis de l’annexe I, à condition que toutes les conditions posées dans le présent point soient remplies.

The competent authorities shall recognise the use of an internal approach for calculating an additional capital charge instead of a capital charge for the correlation trading portfolio in accordance with point 14a of Annex I provided that all conditions in this point are fulfilled.


2. La Commission approuve le catalogue, les projets de codes et les projets de modifications y afférentes selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, pour autant que soient remplies les conditions suivantes:

2. The Commission shall approve the Catalogue, drafts of the Code and drafts of any amendments thereto in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), provided that the following conditions are met:


définissent différents types d'opérations d'exploitation et permettent que les exigences y afférentes et les preuves de conformité avec ces exigences soient proportionnées à la complexité de chaque type d'exploitation et au risque qu'elles impliquent,

define different types of operations and allow for related requirements and compliance demonstrations proportionate to the complexity of operations and the risk involved,


1. Outre les exigences prévues par l'article 14, les États membres exigent des entreprises d'investissement qui externalisent le service d'investissement de gestion de portefeuille fourni à des clients de détail en le confiant à un prestataire de services situé dans un pays tiers qu'elles veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies:

1. In addition to the requirements set out in Article 14, Member States shall require that, where an investment firm outsources the investment service of portfolio management provided to retail clients to a service provider located in a third country, that investment firm ensures that the following conditions are satisfied:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

exigences y afférentes soient remplies ->

Date index: 2022-07-08
w