Traduction de «exigences réglementaires apparaissent souvent » (Français → Anglais) :

Ils ont aussi souvent besoin de conseils sur la manière de satisfaire aux exigences réglementaires applicables.
There is also often a need of guidance on how to meet regulatory requirements.

(8) En plus des renseignements visés au paragraphe (6), lorsque le navire arrive à un point d’appel mentionné à la colonne 4 du tableau II des Exigences réglementaires relatives aux zones de services du trafic maritime, TP 8771, publiées par la Garde côtière canadienne, avec leurs modifications successives, le capitaine doit communiquer le nom ou le numéro du point d’appel apparaissant respectivement aux colonnes 2 et 3 du même tableau.
(8) In addition to the information referred to in subsection (6), when a vessel arrives at a calling-in point described in column 4 of an item of Table II of the Vessel Traffic Services Zones Regulatory Specifications, TP 8771, published by the Canadian Coast Guard, as amended from time to time, the master of the ship shall report the name of the calling-in point as set out in column 2 of that item or the number of the calling-in point as set out in column 3 of that item.

Les membres de notre secteur estime que le chevauchement des compétences fédérales et provinciales donne souvent lieu à des exigences réglementaires excessives et à de l'incertitude réglementaire.
Industry feels that much of the federal and provincial government responsibilities are overlapping and often lead to excessive regulatory requirements and regulatory uncertainty.

Étant donné que l’exercice des fonctions réglementaires fait souvent intervenir différents organismes au niveau national, il y a lieu de soumettre la répartition de ces fonctions à des conditions de transparence et d’exiger des différents organismes chargés de la réglementation sectorielle, de l’application des règles de concurrence et des questions de consommation qu’ils coopèrent entre eux en vue d’une exécution efficace de leurs missions.
Due to the frequent involvement of different national bodies in the exercise of regulatory functions, it is appropriate to introduce transparency in the allocation of tasks and require the different relevant bodies charged with sector regulation, the application of competition rules and with dealing with consumer issues to cooperate in order to ensure the effective accomplishment of their tasks.

La mise en œuvre et l’application des dispositions de la présente directive exigent souvent une coopération entre les autorités réglementaires nationales de deux ou plusieurs États membres, par exemple dans la lutte contre les pourriels et les logiciels espions transfrontaliers.
The implementation and enforcement of the provisions of this Directive often require cooperation between the national regulatory authorities of two or more Member States, for example in combating cross-border spam and spyware.

Dans le secteur des communications électroniques, les barrières à l'entrée sont souvent élevées en raison d'exigences législatives et réglementaires qui peuvent limiter le nombre de licences disponibles ou la prestation de certains services (par exemple, GSM/DCS ou les services mobiles de la troisième génération).
In the electronic communications sector, barriers to entry are often high because of existing legislative and other regulatory requirements which may limit the number of available licences or the provision of certain services (i.e. GSM/DCS or 3G mobile services).

Le cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications, créé en 1998, exige des opérateurs de réseaux fixes qui sont puissants sur le marché (il s'agit le plus souvent de l'opérateur en place) de faire en sorte que les redevances pour l'acheminement d'appels sur leurs réseaux soient orientés en fonction des coûts.
The current regulatory framework for telecommunications, established in 1998, requires fixed network operators with significant market power (typically the incumbent operator) to ensure that charges for terminating calls on their networks are cost oriented.

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...

Notre comité a discuté de la question de la réduction des exigences relatives à la résidence des administrateurs, et l'on propose ici de passer d'une majorité à 25 p. 100. On recommande cette mesure parce qu'elle est compatible avec la pratique internationale des entreprises et les régimes réglementaires qui apparaissent dans un monde compétitif et sans frontière, et l'on dit que c'est un compromis: si nous voulons que les gens viennent faire affaire chez nous, tout comme nous voulons que nos gens aillent faire affaire ailleurs, nous avons besoin de cette ouverture sur le monde.
This committee has struggled with the question of the reduction of the residency of directors down to 25 per cent from a majority. The argument for doing what has been recommended here is that it is consistent with international corporate practice and regulatory systems in a competitive, globalized world and that it is a trade-off: if we want people to come and do business here as we want our people to go and do business elsewhere, we need this kind of openness and window to the world.