Traduction de «exigences en matière de justice naturelle varient selon » (Français → Anglais) :

Les exigences en matière de justice naturelle varient selon la situation, mais elles prévoient généralement le droit à un arbitre indépendant et impartial, le droit de savoir de quoi on nous accuse, et le droit d'être entendu.
There is some variation in the requirements of due process in different contexts, but it typically involves the right to an independent and impartial arbitrator, the right to know the case against you, and the right to be heard.

Nous devons faire tout cela, tout en respectant les exigences de l'équité en matière de procédure et de la justice naturelle.
We must do all of this and still comply with the requirements of procedural fairness and natural justice.

Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, les deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada les juges Dickson et Lamer étaient unanimes pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés et la justice naturelle sont protégées par le système de procès sommaire qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Selon les leaders en matière de justice, leaders de grande renommée, ce système fonctionne assez bien.
Mr. Speaker, as every member well knows, two former chief justices of the Supreme Court, Justice Dickson and Justice Lamer, both agree that the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as natural justice are protected by the Canadian Forces' current summary trial system.

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Les exigences des poissons en matière de salinité varient selon qu'il s'agit de poissons originaires d'eau de mer, d'eau douce ou adaptés.
Salinity requirements of fish will vary according to whether they are marine or freshwater in origin or adapted.

Les exigences en matière de représentativité varient selon la nature des responsabilités conférées aux acteurs (elles sont limitées lors d'une simple consultation, mais elles sont plus contraignantes lorsque les partenaires sociaux peuvent définir des normes de droit).
The requirements in respect of representativeness vary in accordance with the nature of the responsibilities conferred on the players; (they are limited in the event of simple consultation, but more binding where the social partners can lay down rules which become law).

En vertu de l'article 152, paragraphe 1, du traité et selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les exigences en matière de santé doivent faire partie intégrante des autres politiques communautaires.
Health requirements are, pursuant to Article 152(1) of the Treaty and the case law of the Court of Justice of the European Communities, to form a constituent part of the Community's other policies.

Les principaux obstacles rencontrés par les investisseurs sont : le manque de transparence des règles et des lois; le régime des doubles prix pour la population locale et pour les étrangers; la violation de la propriété intellectuelle; les réglementations qui varient selon les régions et les exigences en matière de performances à l'exportation.
For investors, the main obstacles were seen as a lack of transparency in rules and laws; dual pricing for locals and foreigners; intellectual property violations; differing rules in different parts of China; and export performance requirements.

Tous les exploitants d’aéroports à qui le projet de loi impose certaines obligations sont assujettis à des exigences en matière de communication qui varient selon la catégorie d’aéroports.
All airport operators on whom the bill imposes specific obligations are subject to disclosure obligations, but those obligations differ among tiers of airports.